Réf
20298
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
48
Date de décision
07/01/1987
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Révision triennale du loyer, Condition : variation de plus du quart de la valeur locative, Baux commerciaux
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre , Décembre 1987
المجلس الأعلى
الغرفة المدنية
قرار رقم 48 صادر بتاريخ 07/01/1987
التعليل:
حيث تبين صحة ما عابته الوسيلة ذلك أن محكمة الاستئناف عندما رفعت السومة الكرائية كان عليها أن تقدر التقلبات الاقتصادية وأنها زادت بنسبة الربع طبقا للفصل الثاني من ظهير 5 يناير 1953 الذي يشترط للزيادة في السومة الكرائية توفر هذا الشرط، ولا يكفي أن تعتمد في رفع السومة الكرائية موقع المحل والظروف الاقتصادية دون أن توضح أن هاته الظروف تغيرت وأثرت في قيمة الكراء بنسبة تفوق الربع، وعندما لم تفعل ذلك، كان قرارها غير معلل تعليلا كافيا، مما يعرضه للنقض.
لهذه الأسباب:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار وبإحالة الملف…
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