Le Dahir du 2 ajnvier 1953 n’autorise la révision triennale du loyer qu’à condition que la modification des circonstances économiques ait entraîné une variation de plus du quart de la valeur locative. Doit être cassé l’arrêt qui décide une augmentation de loyer sans vérifier que cette condition a été remplie.
Le Dahir du 2 ajnvier 1953 n’autorise la révision triennale du loyer qu’à condition que la modification des circonstances économiques ait entraîné une variation de plus du quart de la valeur locative. Doit être cassé l’arrêt qui décide une augmentation de loyer sans vérifier que cette condition a été remplie.
