Baux commerciaux

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19666	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	19/07/1985	Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
19712	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	21/11/1988	Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
19865	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	17/04/1984	Location d'une vitrine à l'intérieur d'un hôtel, Inapplicabilité du dahir du 24 mai 1955
19914	Tribunal de première instance	Fès	Baux, Extinction du Contrat	12/04/1988	Tentative de conciliation préalable nécessaire (Non), Instance en éviction en cours, Demande de fixation d'un loyer provisionnel, Baux commerciaux, Bail non renouvelé
20298	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/01/1987	Révision triennale du loyer, Condition : variation de plus du quart de la valeur locative, Baux commerciaux
20513	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	22/12/1993	Lieux loués à l'administration, Intérêt public, Inapplicabilité dahir sur les baux commerciaux
20650	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/07/2001	Preuve, Obligation, Inexécution, Compétence juridictionnelle, Baux commerciaux
20935	Cour d'appel	Casablanca	Bail, Commercial	06/01/1987	Procédure de conciliation, Dénaturation, Décision de non conciliation, Bail commercial, Annulation
21154	Cour d'appel	Fès	Bail, Commercial	06/11/1988	Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Défaut d'exploitation, Baux commerciaux