Réf
19712
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3132
Date de décision
21/11/1988
N° de dossier
375/87
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Résiliation du bail (Non), Refus du locataire, Droit à révision (Oui), Défaut de mention de l'article 27, Congé pour augmentation du loyer
Base légale
Article(s) : 27 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 71
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03/07/2024
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02/10/2024
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08/10/2024
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