Mot clé
Non-résiliation du bail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52331	Le contrat de bail commercial, non résilié, constitue la preuve suffisante du droit du preneur à obtenir l’éviction de l’occupant sans titre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/06/2011	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Non-résiliation du bail, Force probante, Fonds de commerce, Eviction, Contrat de bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond