Mot clé
Absence du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
52323	Bail commercial : La voie de l’opposition est seule ouverte contre l’ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l’audience de conciliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/06/2011	Voies de recours, Renouvellement du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Ordonnance du juge de la conciliation, Opposition, Irrecevabilité de l'appel, Déchéance du droit au renouvellement, Bail commercial, Audience de conciliation, Appel, Absence du preneur
17632	Bail commercial : l’application du statut protecteur suppose l’exercice effectif et professionnel d’une activité par le preneur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	26/05/2004	Statut des baux commerciaux, Qualification du bail, Office du juge, Motivation des décisions, Exploitation, Exercice effectif et professionnel, Conditions, Champ d'application, Cessation d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité commerciale, Absence du preneur

Mot clé Absence du preneur

Mot clé
Absence du preneur