Réf
17632
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
620
Date de décision
26/05/2004
N° de dossier
1163/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Statut des baux commerciaux, Qualification du bail, Office du juge, Motivation des décisions, Exploitation, Exercice effectif et professionnel, Conditions, Champ d'application, Cessation d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité commerciale, Absence du preneur
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation pour manque de motivation l'arrêt d'appel qui, pour appliquer le statut des baux commerciaux, qualifie le local de commercial sans vérifier si les conditions d'application de ce statut sont réunies, et notamment si le preneur y exerce une activité commerciale de manière effective et à titre professionnel, alors que le bailleur contestait cette exploitation en se fondant sur l'absence prolongée du preneur.
44733
Bail commercial : Le locataire évincé en vertu d’un titre d’expulsion ultérieurement annulé a droit à la réintégration dans les lieux, le nouveau bail conclu entre-temps par le bailleur lui étant inopposable (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020
44887
Bail commercial : L’arrêté de péril constitue une preuve suffisante justifiant le congé et dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45225
Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise en demeure ne purge pas la demeure du preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/07/2020
45749
Bail commercial – Non-paiement des loyers : l’allégation par le preneur du refus d’encaissement du bailleur doit être prouvée pour écarter la résiliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
09/05/2019
45822
Bail commercial : l’erreur sur le montant du loyer dans le commandement de payer n’affecte pas sa validité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
27/06/2019
45930
Paiement des loyers : La contestation du droit de propriété du bailleur par un tiers n’exonère pas le preneur de son obligation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
45999
Bail commercial – Résiliation – L’offre de paiement du loyer effectuée après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure est inopérante (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
25/10/2018
46090
Paiement du loyer : les offres réelles suivies de consignation après le refus du bailleur sont libératoires pour le preneur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44735
Bail commercial – Résiliation – La tentative de paiement effectuée après l’expiration du délai de la mise en demeure établit la défaillance du preneur, peu important la mauvaise foi alléguée du bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/07/2020