| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 44887 | Bail commercial : L’arrêté de péril constitue une preuve suffisante justifiant le congé et dispense le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 19/11/2020 | Ayant relevé qu'un arrêté administratif de démolition, fondé sur le procès-verbal d'une commission technique, établissait que le local commercial était devenu dangereux pour la sécurité publique, une cour d'appel en déduit souverainement que ce document constitue une preuve suffisante de l'état de péril du bien. Elle n'est dès lors pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire sollicitée par le preneur, dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces produites pour fo... Ayant relevé qu'un arrêté administratif de démolition, fondé sur le procès-verbal d'une commission technique, établissait que le local commercial était devenu dangereux pour la sécurité publique, une cour d'appel en déduit souverainement que ce document constitue une preuve suffisante de l'état de péril du bien. Elle n'est dès lors pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire sollicitée par le preneur, dès lors qu'elle s'estime suffisamment éclairée par les pièces produites pour fonder sa conviction. |
| 43908 | Bail commercial : Le juge du fond qui examine la réalité du motif de péril justifiant le congé rend inopérante la contestation de la procédure suivie par le preneur (Cass. com. 2021) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 04/03/2021 | Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une demande en validation d’un congé fondé sur l’état de péril de l’immeuble loué, examine les contestations du preneur relatives au bien-fondé de ce motif et, se fondant sur les éléments de preuve qu’elle apprécie souverainement, notamment les rapports d’expertise judiciaire, retient la réalité du péril et ordonne l’expulsion. Ce faisant, elle rend inopérant le moyen du preneur tiré d’une éventuelle irrégularité de la procédure de co... Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une demande en validation d’un congé fondé sur l’état de péril de l’immeuble loué, examine les contestations du preneur relatives au bien-fondé de ce motif et, se fondant sur les éléments de preuve qu’elle apprécie souverainement, notamment les rapports d’expertise judiciaire, retient la réalité du péril et ordonne l’expulsion. Ce faisant, elle rend inopérant le moyen du preneur tiré d’une éventuelle irrégularité de la procédure de contestation, dès lors que ses défenses au fond ont été dûment examinées et rejetées. |