Réf
17583
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
917
Date de décision
16/07/2003
N° de dossier
11/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet du pourvoi, Refus de renouvellement, Procédure antérieure, Preneur, Motif grave et légitime, Manoeuvres dolosives, Exercice d'un droit, Eviction, Droit à la défense, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation du congé
Base légale
Article(s) : 11 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Série de Loi et de pratique Judiciaire سلسلة القانون والممارسة القضائية | Année : 2004 | Page : 81
Ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, justifiant le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction, le fait pour le preneur d'avoir exercé son droit de se défendre au cours d'une précédente instance l'opposant au bailleur. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un congé était fondé sur de tels agissements, qualifiés par le bailleur de manœuvres dolosives, retient que le preneur n'a fait qu'user d'un droit et en prononce la nullité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الصائر للطالبين.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة الطاهرة سليم مقررة وعبد اللطيف مشبال وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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