Réf
17628
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
536
Date de décision
05/05/2004
N° de dossier
26/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Sous-location, Résiliation du bail, Preuve, Plaque professionnelle, Occupation effective et continue, Insuffisance de motivation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient l'existence d'une sous-location illicite en se fondant sur la seule constatation, par huissier de justice, de l'apposition d'une plaque au nom d'une société tierce. Un tel élément est insuffisant à caractériser la sous-location, laquelle requiert la preuve d'une occupation effective et continue des lieux par le tiers au profit duquel le preneur se serait dessaisi.
44841
Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
45013
Bail commercial : L’engagement d’une procédure de conciliation par le preneur suite à un congé vaut reconnaissance de la relation locative (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45731
Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019)
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16/05/2019
45816
Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/12/2019
45913
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/04/2019
45994
Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46079
Bail – Résiliation – La restitution des clés par le preneur doit suivre les formes légales de l’offre réelle pour être libératoire (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/10/2019
44716
Bail commercial – Congé pour modifications du local – Il incombe au bailleur de prouver que les modifications ont été réalisées par le preneur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
44845
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020