Ayant constaté que le contrat de bail, en tant qu'acte juridique, ne visait qu'un local commercial déterminé, une cour d'appel retient à bon droit que la preuve de l'étendue de la location ne peut être rapportée par témoins contre les termes de cet écrit. Elle en déduit exactement que les témoignages produits par le preneur pour établir que le bail portait également sur un local adjacent non mentionné au contrat sont irrecevables. En conséquence, le rejet de la demande de mesure d'instruction fo...
Ayant constaté que le contrat de bail, en tant qu'acte juridique, ne visait qu'un local commercial déterminé, une cour d'appel retient à bon droit que la preuve de l'étendue de la location ne peut être rapportée par témoins contre les termes de cet écrit. Elle en déduit exactement que les témoignages produits par le preneur pour établir que le bail portait également sur un local adjacent non mentionné au contrat sont irrecevables.
En conséquence, le rejet de la demande de mesure d'instruction formée par le preneur pour prouver des faits contraires à l'acte écrit se trouve légalement justifié.
