En vertu de l'article 33 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux, l'action du preneur en contestation du congé qui lui a été délivré est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans. Ce délai, que le juge doit soulever d'office, court à compter de la date du procès-verbal de non-conciliation.

C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, constatant l'expiration de ce délai, déclare l'action en contestation irrecevable pour cause de forclusion et écarte comme inutile toute demande d'instruction, telle qu'une enquête testimoniale, relative au bien-fondé des motifs du congé.

Cour de cassation - Chambre commerciale, Section II - Arrêt n° 2/31 - En date du 17/01/2019 - Dossier commercial n° 2017/2/3/197

Vu le pourvoi en cassation formé le 25/11/2016 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (A.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 900 rendu le 10/02/2016 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2014/8206/4173.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 27/12/2018.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 17/01/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que l'auteur des défendeurs au pourvoi avait introduit une requête introductive d'instance devant le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu'il avait donné à bail à Messieurs Mohamed (M.) et au demandeur au pourvoi le local commercial ainsi que l'espace situé à l'arrière, sis à (...). Que Monsieur Mohamed (M.) a cédé son droit au bail au profit du demandeur au pourvoi. Que ce dernier a procédé à des modifications dans les lieux loués, en y érigeant un mur et en créant un autre local commercial. Il a ainsi sollicité qu'il soit statué sur la validation du congé et l'expulsion des lieux loués. Le demandeur au pourvoi a présenté une requête tendant à la jonction du dossier n° 2012/10149 relatif à l'action qu'il avait intentée en contestation du congé. Les défendeurs au pourvoi ont également présenté une requête rectificative, demandant qu'il leur soit donné acte de la reprise d'instance suite au décès de leur auteur et sollicitant qu'il soit statué conformément à la demande initiale. Au terme des procédures, un jugement de première instance a été rendu le 15/04/2014, validant le congé et ordonnant l'expulsion des lieux litigieux. Le demandeur au pourvoi en a interjeté appel. Après échange de mémoires, un arrêt d'appel a été rendu, confirmant le jugement entrepris, lequel arrêt fait l'objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un vice de motivation et un défaut de réponse à des conclusions substantielles, au motif que l'article 11 du Dahir de 1955 n'a pas défini le motif grave et légitime, ni les éléments sur la base desquels l'expulsion peut être prononcée pour modification de la nature des lieux. Qu'il a obtenu l'autorisation verbale de l'auteur des défendeurs au pourvoi pour effectuer des modifications dans les lieux litigieux, telle qu'elle ressort de ses déclarations consignées dans le procès-verbal de constat et d'interrogatoire invoqué par la partie adverse. Que le fait de l'accord et de l'autorisation verbale est un fait matériel pouvant être prouvé par témoignage. Qu'il a sollicité de la cour qu'elle ordonne une enquête en présence des parties et des témoins, mais qu'elle n'a pas fait droit à sa demande. Que la cour n'a pas non plus ordonné une expertise pour établir la réalité du préjudice et le degré de gravité. Et que les travaux qu'il a réalisés ne sont que de simples améliorations destinées à faciliter son activité et ne présentent aucun danger pour l'immeuble, ce qui expose l'arrêt à la cassation.

Mais attendu que l'arrêt attaqué a fondé sa décision sur le motif selon lequel le demandeur au pourvoi n'a pas justifié avoir engagé une action en contestation ; que le législateur a fixé un délai de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 33 du Dahir, lequel constitue un délai de déchéance que la juridiction soulève d'office ; qu'étant donné que le procès-verbal de non-conciliation a été établi le 29/12/2011, le droit du demandeur au pourvoi d'intenter une action en contestation était déchu ; et qu'il ne pouvait être fait droit à la demande d'audition de témoins, celle-ci étant devenue sans objet. Que la cour d'appel a statué à bon droit en motivant sa décision par la déchéance du droit du demandeur au pourvoi de contester les motifs du congé, en application de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955, en raison de l'écoulement d'un délai de plus de deux ans à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de non-conciliation. Que ce motif n'a pas été critiqué par le demandeur au pourvoi. D'où il suit que l'arrêt est suffisamment motivé et légalement fondé, et que le moyen de cassation invoqué n'est pas fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.