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Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/12/2020 |
Résiliation amiable, Rejet, Nullité, Non paiement des loyers, Indemnité d'éviction, Force probante, Congé, Bon pour accord, Bail commercial, Accord transactionnel |
