Mot clé
Occupation effective et continue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17628	Bail commercial : la simple apposition d’une plaque au nom d’un tiers est insuffisante à prouver la sous-location (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	05/05/2004	Sous-location, Résiliation du bail, Preuve, Plaque professionnelle, Occupation effective et continue, Insuffisance de motivation, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial