Mot clé
Procédure antérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52061	Faux incident : L’effet dévolutif de l’appel n’autorise pas la cour à écarter une demande en faux incident visant la signification des actes de première instance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/06/2011	Signification, Procédure civile, Jugement par défaut, Irrecevabilité, Faux incident, Effet dévolutif, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Cassation, Appel, Acte de procédure
53272	Fonds de commerce : la dissimulation d’une procédure d’éviction antérieure à la cession justifie l’annulation de la vente nonobstant la clause de non-recours (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/07/2016	Vente de fonds de commerce, Rejet, Procédure d'éviction, Obligation d'information du vendeur, Mauvaise foi, Interprétation du contrat, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Droit au bail, Dissimulation, Clause de non-recours, Clause de non-garantie, Bail commercial, Annulation du contrat
33806	Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/06/2017	Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
16723	Droit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai d’exercice de l’action (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	17/07/2003	Vente immobilière, Représentant en justice, Rejet, Preuve, Présomption, Point de départ, Fait matériel, Droit de préemption, Délai, Connaissance de la vente, Choufâa, Appréciation souveraine
17297	Bail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/10/2008	وجيبة الكراء, Contestation de la relation locative, Créance de loyers, Défaut de base légale, Impossibilité d'agir pour le créancier, Interruption de la prescription, Prescription extinctive, Bail commercial, Suspension de la prescription, استحالة المطالبة بالحقوق, تقادم, علاقة كرائية, فساد التعليل, منازعة قضائية, نقض وإبطال, أسباب قطع التقادم, Action en paiement
17583	Bail commercial : l’exercice par le preneur de son droit à la défense dans une instance antérieure ne constitue pas un motif grave et légitime d’éviction (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/07/2003	Rejet du pourvoi, Refus de renouvellement, Procédure antérieure, Preneur, Motif grave et légitime, Manoeuvres dolosives, Exercice d'un droit, Eviction, Droit à la défense, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation du congé

Mot clé Procédure antérieure

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