Mot clé
Manoeuvres dolosives

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44889	Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	19/11/2020	Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles
52516	Vente forcée d’un fonds de commerce : les allégations de manœuvres dolosives du créancier sont inopérantes pour faire échec à l’exécution d’une créance constatée par une décision définitive (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	14/03/2013	Vente globale du fonds de commerce, Vente forcée, Titre exécutoire, Rejet, Recouvrement de créance, Personnalité morale, Manoeuvres dolosives, Fonds de commerce, Exécution, Dol, Décision de justice définitive
17583	Bail commercial : l’exercice par le preneur de son droit à la défense dans une instance antérieure ne constitue pas un motif grave et légitime d’éviction (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	16/07/2003	Rejet du pourvoi, Refus de renouvellement, Procédure antérieure, Preneur, Motif grave et légitime, Manoeuvres dolosives, Exercice d'un droit, Eviction, Droit à la défense, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation du congé
18877	CCass,07/11/2007,792	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/11/2007	Responsabilité solidaire, Recouvrement compromis, Personnes morales, Manoeuvres dolosives, Dirigeants, Compétence jurdictionnelle
20428	Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	14/09/1983	مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter

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