Mot clé
Exercice effectif et professionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17632	Bail commercial : l’application du statut protecteur suppose l’exercice effectif et professionnel d’une activité par le preneur (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	26/05/2004	Statut des baux commerciaux, Qualification du bail, Office du juge, Motivation des décisions, Exploitation, Exercice effectif et professionnel, Conditions, Champ d'application, Cessation d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité commerciale, Absence du preneur