Aux termes de l'article 255 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, le débiteur est en demeure lorsqu'à l'expiration du terme fixé par la mise en demeure, il n'a pas exécuté son obligation. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que ce dernier est en demeure après avoir constaté que l'offre de paiement et la consignation des loyers réclamés ont été effectuées après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti par la mise en demeure.

La contestation relative à l'exactitude de l'adresse du bailleur mentionnée dans ladite mise en demeure est sans incidence sur la validité de la décision, dès lors que l'offre de paiement a été présentée hors délai.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 454/2, rendu le 25/10/2018 dans le dossier commercial n° 2016/2/3/1511

Vu le pourvoi en cassation formé le 30/09/2016 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Rahal (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2742 rendu le 27/04/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/467.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 04/10/2018.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 25/10/2018.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hamid Arhou, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur a saisi, le 05/09/2014, le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête, enregistrée sous le n° 3348/2014, dans laquelle il a exposé avoir donné à bail commercial au demandeur le local sis à (...), moyennant un loyer mensuel de 1633,55 dirhams, et lui avoir adressé une sommation de payer les loyers pour la période du 01/07/2012 au 01/02/2013, dans le cadre du dahir de 1955. Que la procédure de conciliation s'est achevée par une décision de non-conciliation, notifiée au preneur le 13/12/2013, sans que ce dernier n'ait intenté une action en contestation de la sommation dans le délai légal, ce qui le rendait réputé occupant sans droit ni titre. Il a sollicité la condamnation du preneur à lui payer la somme de 44 105,85 dirhams au titre des loyers du 01/07/2012 au 30/09/2014, ainsi qu'une somme de 4000 dirhams à titre de dommages-intérêts, et son expulsion. Que le demandeur a intenté une action en contestation de la sommation, enregistrée sous le n° 4546/13, affirmant avoir payé les sommes réclamées par voie d'offre et de consignation, et sollicitant qu'il soit statué sur la nullité de la sommation et le rejet de la demande de paiement, et, à titre subsidiaire, qu'une expertise comptable soit ordonnée pour déterminer l'indemnité due pour la perte du fonds de commerce. Après la jonction des deux dossiers, et la contestation du paiement par le bailleur au motif qu'il était tardif, un jugement de première instance a été rendu le 03/02/2015, rejetant la demande en nullité de la sommation, condamnant le preneur au paiement des loyers de mai 2013 à fin novembre 2014 pour un montant de 31 037,45 dirhams, et ordonnant son expulsion du local loué. Le demandeur a interjeté appel de ce jugement, soutenant dans ses motifs d'appel qu'il avait suivi les procédures légales dans le délai prescrit et avait consigné les loyers dans le délai qui lui était imparti dans la sommation. Il a précisé que l'offre des loyers avait été faite à l'adresse mentionnée dans la sommation, où se trouvait le nommé (Ismaïl (A.)) qui a refusé de la recevoir, à la suite de quoi un procès-verbal informatif a été dressé, et que le demandeur a procédé à la consignation des loyers par chèque, mais que le défendeur a refusé cette offre. Après les conclusions en réponse du défendeur au pourvoi et la présentation par ce dernier d'une demande additionnelle pour les loyers de décembre 2014 à février 2016, s'élevant à 24 503,25 dirhams, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt confirmatif, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Attendu que, dans son premier moyen, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation de l'article premier du Code de procédure civile, de l'article 67 du Code des droits réels et du dahir de 1955, en ce que le véritable propriétaire du local litigieux est l'Établissement Régional d'Équipement et de Construction pour la région Nord-Ouest, qui est la partie bailleresse, et que le défendeur au pourvoi n'a pas qualité pour agir, ce qui rendrait la sommation nulle, n'étant pas signée par le véritable propriétaire.
Mais attendu que le demandeur n'avait pas précédemment soulevé le contenu de ce moyen devant la Cour d'appel ; que le fait de l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le rend irrecevable, car il mêle des questions de fait et de droit.

Attendu que, dans ses deuxième et quatrième moyens, réunis, le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 255, 275 et 278 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, en ce que l'arrêt a ordonné l'expulsion sans vérifier le motif de la sommation, à savoir le retard de paiement, alors que ce retard n'est pas établi, l'offre et la consignation ayant eu lieu dans le délai légal. Il soutient avoir pris l'initiative d'offrir le loyer à l'adresse indiquée dans la sommation, mais que l'huissier de justice n'a pu effectuer l'offre car le défendeur avait mentionné dans la sommation une adresse autre que sa véritable adresse. Il ajoute que l'arrêt d'appel a considéré le retard comme constitué au motif que la consignation avait eu lieu hors délai, alors que ce qui est déterminant pour apprécier le retard est la date de l'offre et non la date de la consignation, ce qui rend l'arrêt en violation de l'article 275 du Dahir formant Code des obligations et des contrats et le prive de motivation.
Mais attendu que le retard justifiant l'expulsion est constitué par l'expiration du délai fixé dans la sommation sans que le débiteur n'ait procédé au paiement effectif ou à la procédure d'offre réelle conformément aux dispositions de la loi. Attendu que les dispositions de l'article 255 du Dahir formant Code des obligations et des contrats considèrent le débiteur en demeure si, à l'expiration du délai qui lui est fixé dans la sommation, il n'a pas satisfait à ses obligations dans un délai raisonnable. Dès lors, la Cour d'appel, en motivant sa décision par le fait que la sommation, notifiée au demandeur le 18/03/2013, lui enjoignait de payer les loyers pour la période du 01/07/2012 au 01/12/2013 et lui accordait un délai de 15 jours à compter de sa réception, et qu'il n'a pas procédé à l'offre et à la consignation des loyers, conformément à l'article 275 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, dans le délai qui lui était imparti ; que l'offre qu'il a effectuée le 19/04/2013 et la consignation le 23/05/2013 étaient tardives car réalisées hors du délai qui lui était accordé dans la sommation ; et en en déduisant que la sommation reposait sur un motif sérieux, que le retard était établi à l'encontre du demandeur en application des articles 254 et 255 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et qu'il justifiait le refus de renouvellement du bail conformément à l'article 11 du dahir du 24/05/1955, a suffisamment mis en évidence les éléments dont elle a déduit le retard et a motivé sa décision de manière à la justifier légalement. Et que la discussion soulevée concernant le fait que la sommation ne mentionnait pas la véritable adresse du défendeur, ce qui aurait empêché la réalisation de l'offre, est surabondante et sans incidence sur la régularité de l'arrêt, dès lors que l'offre invoquée a été effectuée hors du délai imparti dans la sommation. Ce qui rend le moyen invoqué dénué de fondement.

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des articles 134 et 345 du Code de procédure civile pour défaut de mention de la qualité et de la profession des parties.
Mais attendu que, d'une part, le demandeur n'a pas précisé en quoi consisterait la violation de l'article 134 du Code de procédure civile, ce qui rend cette branche du moyen vague et, par conséquent, irrecevable. Et que, d'autre part, l'omission de la profession et de la qualité des parties est sans incidence sur la validité de l'arrêt qui contient l'identification de celles-ci par la mention de leurs nom et prénom, d'autant plus que le demandeur n'a pas allégué avoir subi un préjudice du fait de cette omission. Par conséquent, cette branche du moyen ne saurait être prise en considération.

POUR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.
Et le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de : Madame Latifa Reda, Présidente de chambre, en qualité de Présidente, et de Messieurs et Madame les conseillers : Hamid Arhou, rapporteur, Khadija El Bayne, Omar El Mansour, Mohamed El Keraoui, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadek, et avec l'assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.