| 34517 |
Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion |
| 34525 |
Bail commercial : l’exercice d’une activité différente sans accord écrit du bailleur ouvre droit à l’éviction (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
02/02/2023 |
Violation du contrat, Qualification juridique des faits, Notification préalable au bailleur, Modification unilatérale du contrat, Mise en demeure d'éviction, Eviction, Destination contractuelle des lieux loués, Consentement écrit du bailleur, Clause d'usage exclusif, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité différente, Activité complémentaire ou connexe |
