Mot clé
Activité différente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34525	Bail commercial : l’exercice d’une activité différente sans accord écrit du bailleur ouvre droit à l’éviction (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/02/2023	Violation du contrat, Qualification juridique des faits, Notification préalable au bailleur, Modification unilatérale du contrat, Mise en demeure d'éviction, Eviction, Destination contractuelle des lieux loués, Consentement écrit du bailleur, Clause d'usage exclusif, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial, Activité différente, Activité complémentaire ou connexe