Confirmant une ordonnance du président du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce précise l’interprétation des dispositions de l’article 22 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux en opérant une distinction stricte entre l’adjonction d’une activité complémentaire ou connexe et le changement total de l’activité contractuellement prévue. Elle juge que seule la demande d’exercice d’une activité complémentaire ou connexe peut, en cas de refus du bailleur, être soumise à l’autorisation du président du tribunal. En revanche, la modification de l’activité pour une autre, entièrement différente de celle stipulée au bail, est exclusivement régie par le dernier alinéa dudit article, lequel requiert impérativement l’accord écrit du bailleur. Par conséquent, en l’absence d’un tel consentement, le juge ne saurait se substituer au bailleur pour autoriser un changement radical de la destination des lieux loués, la demande du preneur devant alors être rejetée.

Vu le mémoire d’appel, l’ordonnance attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été dispensée par le président, sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 04/06/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Considérant qu’aux termes d’un mémoire d’appel enregistré et timbré le 23/05/2025, Mohamed (H.) a interjeté appel de l’ordonnance n° 87 rendue par le vice-président du Tribunal de commerce de Marrakech en date du 22/01/2025 dans le cadre du dossier n° 2025/8101/61, qui a rejeté la demande.
Considérant que l’appel a été interjeté de manière régulière, il est donc recevable en la forme.

Au fond : Il ressort des documents du dossier que Monsieur Mohamed (H.) a présenté une requête au Tribunal de commerce de Marrakech, dont les frais de justice ont été acquittés le 10/01/2025, dans laquelle il est indiqué qu’il loue auprès de la défenderesse le local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au numéro 51 (…) et affecté à l’exercice de la profession de boucher, et que, compte tenu de la conjoncture actuelle de la profession de boucher, due à la flambée des prix de la viande, il a adressé un avis à la bailleresse pour lui faire part de son souhait d’être autorisé à changer l’activité du local loué de boucherie en laiterie, tout en précisant que cette opération lui permettrait de conserver la même configuration du local et les mêmes équipements sans modification, et que son avis est resté sans suite après que la mère de la défenderesse a refusé de prendre connaissance de son contenu, sollicitant l’autorisation de changer l’activité exercée dans son local commercial situé dans l’immeuble numéro 51 (…) de boucherie en laiterie, avec exécution provisoire, et la condamnation de la défenderesse aux dépens, et a joint à la requête un contrat, une déclaration d’enregistrement, une mise en demeure et sa notification, et après mise du dossier en délibéré, l’ordonnance attaquée a été rendue.

Au stade de l’appel : Mohamed (H.) a interjeté appel, articulant ses moyens de recours, après un bref exposé des faits, sur la violation des dispositions de l’article 22 de la loi 49-16, qui dispose qu’il peut être permis au locataire d’exercer une ou des activités complémentaires ou connexes à l’activité principale, à condition que ces activités ne soient pas incompatibles avec la destination, les caractéristiques et la situation de l’immeuble et qu’elles ne soient pas susceptibles d’affecter sa sécurité. Et que l’appelant souhaite changer son activité commerciale de boucherie en laiterie sans modifier ni affecter la construction du local, et que la nouvelle activité que l’appelant souhaite exercer n’est pas incompatible avec la destination, les caractéristiques et la situation du local loué, et que cette activité n’affectera pas la sécurité du local commercial, en ajoutant également que l’appelant a notifié au propriétaire du local commercial ce changement et a respecté les dispositions de l’article 22 de la loi 49-16, en outre, l’ordonnance attaquée a violé les dispositions de l’article susmentionné, et plus précisément le troisième alinéa qui oblige le bailleur à répondre à l’avis du locataire en précisant sa position à ce sujet dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, faute de quoi il est considéré comme ayant acquiescé à la demande, et qu’en l’espèce, l’intimée a même refusé de prendre connaissance du contenu de la demande, comme il ressort des documents joints, ce qui prouve le droit de l’appelant d’exercer une activité qui n’est pas incompatible avec la destination ainsi que les caractéristiques distinctives de l’immeuble, affirmant qu’il ne portera atteinte ni à l’immeuble ni à sa nature, et qu’il restera en l’état, mais seulement pour lui permettre d’exercer un commerce qui répond aux besoins actuels compte tenu du marasme économique qui a caractérisé la profession de boucher dans le contexte des changements naturels et réalistes actuels qui imposent une réalité qui dépasse les limites des parties, et qu’aucun préjudice ne sera causé à l’appelante par la demande de l’appelant qui reste subordonnée à ses obligations personnelles de préserver toutes les caractéristiques et particularités du local sans aucune modification, et que l’ordonnance attaquée qui a considéré les deux activités comme différentes n’est pas fondée, sollicitant son annulation et la décision conformément à sa requête.
Et sur la base de l’inscription de l’affaire à l’audience du 04/06/2025, l’absence de tous a été constatée, il a donc été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 11/06/2025.

La Cour d’appel

Considérant qu’il ressort des dispositions de l’article 22 de la loi 49.16 sur laquelle est fondée la demande que son dernier alinéa dispose que « le locataire ne peut exercer dans le local loué une activité différente de celle qui a été convenue dans le contrat de bail, sauf si le bailleur y consent par écrit ». Par conséquent, il ne s’agit pas d’autoriser le locataire à exercer une activité complémentaire ou connexe à l’activité principale pour laquelle il peut saisir le président du tribunal en cas de refus du bailleur d’accorder cette autorisation, mais d’un changement radical et différent de l’activité principale qui est exclusivement liée à l’accord du bailleur et il n’est pas possible de présenter une demande à cet effet au président du tribunal en cas de refus, compte tenu de ce qui a été convenu entre les parties et, par conséquent, l’ordonnance attaquée qui a rejeté la demande a tenu compte des dispositions légales applicables et doit être confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, contradictoirement et en audience publique :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée, avec condamnation de l’appelant aux dépens.

Ainsi prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.

Le président et rapporteur
Le greffier