Mot clé
Manquement aux obligations contractuelles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36593	Pouvoir juridictionnel de l’arbitre : allocation de dommages-intérêts conforme à sa mission arbitrale (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	26/04/2018	مهمة المحكم, Clause compromissoire, Dommages-intérêts pour inexécution contractuelle, Échec de la conciliation, Étendue des pouvoirs de l'arbitre, Irrecevabilité du moyen nouveau en cassation, Manquement aux obligations contractuelles, Mission de l'arbitre, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Tentative de règlement amiable préalable, اتفاق التحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز الاختصاص, تحكيم, شرط التحكيم, صلاحية الحكم بالتعويض, فشل مسطرة التسوية, مسطرة التسوية الودية, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Arbitrage
31060	Obligation du preneur d’un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/01/2016	محلات تجارية مستأجرة, Défaut de motivation, Expertise, Expulsion du preneur, Locaux commerciaux loués, Manquement aux obligations contractuelles, Modifications substantielles, Obligation de délivrance conforme, Préjudice, Résiliation du bail, Configuration des lieux, Trouble de jouissance, إخلال بالانتفاع, إيجارات تجارية, الالتزام بالتسليم المطابق, تصميم الأماكن, تغييرات جوهرية, خبرة, ضرر, فسخ عقد الإيجار, إخلال بالالتزامات التعاقدية, Baux commerciaux
19242	Bail commercial : la modification du local sans autorisation écrite justifie la résiliation du bail avant l’acquisition de la propriété commerciale (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/09/2005	فسخ عقد الكراء, Bail commercial, Clause d’autorisation écrite préalable, Condition d'occupation de deux ans, Force obligatoire du contrat, Inapplication du statut des baux commerciaux, Manquement aux obligations contractuelles, Modification non autorisée des lieux loués, Obligations du preneur, Application du droit commun des contrats, Preuve du consentement du bailleur, التزامات تعاقدية منشأة على وجه صحيح, تطبيق القواعد العامة, تغيير المحل المكترى, خرق التزام تعاقدي, شرط الإذن الكتابي المسبق, شرط مدة سنتين, شروط تطبيق ظهير 24 ماي 1955, Résiliation du bail, Absence de propriété commerciale

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