Le locataire d’un bail commercial qui, sans l’accord préalable du bailleur, opère des transformations substantielles – notamment la jonction de deux locaux distincts – et occasionne des dégradations à l’immeuble manque à ses obligations contractuelles ; ce manquement autorise la résiliation du bail et son expulsion.
Constatant, sur la foi d’une expertise judiciaire, la réalité des travaux (abattage de mur séparatif, câblage, détérioration d’éléments porteurs) et l’alourdissement des charges pour le bailleur, la cour d’appel a jugé fondé le congé délivré.  En l’absence d’autorisation, l’inexécution du preneur était caractérisée ; l’expulsion s’imposait.

La Cour de cassation approuve cette motivation : elle rappelle que, selon les articles 345 et 346 du Code de procédure civile, seule la minute conservée au greffe doit être signée, les expéditions revêtues du cachet de conformité étant régulières. En conséquence, le moyen tiré du vice de forme est écarté et le pourvoi rejeté.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Vu la requête en cassation déposée le 10/03/2021 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître (R.R.), visant à la cassation de l’arrêt n° 1519 rendu le 31/12/2020 par la Cour d’appel de commerce de Fès dans le dossier n° 2019/8206/1259.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, que le défendeur (M.S.) a présenté le 05/04/2018 deux requêtes, introductive et additionnelle, au Tribunal de commerce de Tanger, dans lesquelles il a exposé qu’il donne à bail au demandeur (R.F.) le local commercial sis à (…) Tanger, et que ce dernier y a apporté des changements substantiels ayant causé des fissures à l’immeuble, qu’il a fait procéder à une expertise pour constater les dommages en résultant, et a adressé au défendeur une mise en demeure afin de rétablir l’état des lieux tel qu’il était, en lui accordant un délai de 3 mois, laquelle est restée sans effet, sollicitant pour cela la validation de la mise en demeure et son expulsion ainsi que celle de quiconque l’occupe de son chef ou avec son autorisation du local commercial objet du litige, sous peine d’astreinte.

Attendu qu’après la réponse du défendeur et la réalisation d’une expertise par l’expert (A.R.), le jugement a été rendu rejetant les deux demandes, initiale et additionnelle ; que la Cour d’appel de commerce l’a annulé et a statué de nouveau en ordonnant l’expulsion du demandeur et de quiconque l’occupe de son chef ou avec son autorisation du local commercial objet de l’action, ainsi que sa condamnation à payer au défendeur la somme de 5.000 dirhams à titre de dommages-intérêts et le rejet du surplus des demandes, et ce par son arrêt dont la cassation est demandée.

Attendu que le demandeur critique l’arrêt dans les moyens de cassation réunis pour leur connexité, tirés de l’absence de motivation, le défaut de base légale, l’écartement de moyens régulièrement soulevés, la violation de la loi et de la pratique judiciaire, au motif que la copie de l’arrêt attaqué qui lui a été notifiée n’est signée ni par le président de la formation de jugement ni par le greffier ; qu’il a soutenu que les travaux qu’il a réalisés entrent dans le cadre de travaux d’embellissement du local à l’exception du changement de sa porte, et que l’expert lui-même l’a confirmé dans son rapport ; qu’il n’a démoli aucun mur entre les locaux (…) et (…) et qu’ils étaient depuis la conclusion du contrat dans l’état où ils se trouvent actuellement, ouverts l’un sur l’autre ; qu’il n’y a rien qui nécessite le rétablissement de l’état antérieur car ce qu’il a fait relève des travaux d’embellissement qui ont augmenté l’esthétique du local et sa valeur pécuniaire ; que la porte métallique qu’il a remplacée était devenue corrodée par la rouille résultant de sa vétusté ; que l’indemnité à laquelle il a été condamné ne repose sur aucune base, faute pour lui d’avoir commis une faute le justifiant ; que l’article 8 de la loi n° 49.16 a exigé que les changements apportés constituent un danger pour la sécurité de l’immeuble pour justifier la résiliation et l’expulsion ; que, cependant, la Cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas répondu à tous les moyens mentionnés, que confirme l’expertise ordonnée en première instance, n’a pas appliqué l’article 8 mentionné et s’est contentée d’appliquer les règles générales ; que son arrêt est ainsi en violation de la loi, entaché d’une motivation insuffisante considérée comme son absence, non fondé sur une base légale, et susceptible de cassation.

Attendu, cependant, qu’en vertu des articles 345 et 346 du Code de procédure civile, l’original de l’arrêt rendu par la Cour d’appel est celui qui est signé par le Président, le Conseiller rapporteur et le Greffier et qui est conservé au greffe avec les autres pièces du dossier ; quant aux autres copies délivrées aux parties, il suffit qu’elles portent le cachet du Greffier en chef par lequel il atteste que la copie est conforme à l’original, cachet qui figure sur la copie de l’arrêt attaqué. Que, concernant la preuve des changements apportés au local, la Cour a motivé son arrêt par ce qui suit : « Attendu qu’il est constant d’après l’expertise ordonnée en première instance que l’intimé (le demandeur) a procédé à l’ouverture du mur de séparation entre le local (…) et le local (…) pour faciliter le passage direct entre les deux locaux ; que l’expert a constaté l’existence de travaux inachevés dans le local, consistant en casse, démolition, pose de gaines électriques, carrelage, etc. ; que tout cela a conduit à la casse du mur sur trois côtés et d’une poutre en béton armé qui se trouvait au-dessus de la porte, en plus du changement d’emplacement des compteurs électriques et de la modification des conduits de câblage électrique, entre autres travaux décrits précisément dans le rapport d’expertise. »

Attendu qu’elle a conclu de tout cela, et à juste titre, que le demandeur a manqué à ses obligations contractuelles lorsqu’il a apporté des changements au local ayant conduit à la réunion de deux locaux commerciaux indépendants l’un de l’autre, en plus d’autres changements ayant causé un préjudice à l’immeuble dans son ensemble et de nature à grever le bailleur, et ce sans le consentement de ce dernier ; considérant que la cause sur laquelle la mise en demeure était fondée est légitime et en déduisant l’expulsion du demandeur ; qu’elle a ainsi motivé son arrêt à suffisance de droit, et n’a violé aucune disposition ; que ce qui est contenu dans les moyens est non fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur.

Et le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique tenue à la date susmentionnée en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.

Et la formation de jugement était composée de : Madame Khadija El Bayne, Présidente de Chambre, Présidente ; Messieurs Mohamed El Karaoui, Conseiller rapporteur ; Said Choukaib, Mohamed Ouazzani Tabibi et Noureddine Essidi, Conseillers, Membres ; En présence de Monsieur Mohamed Sadek, Avocat Général ; Et avec l’assistance de Monsieur Abderrahim Ait Ali, Greffier.