Mot clé
Contradiction des moyens de défense

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56465	Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/07/2024	Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire