Mot clé
Refus de renouvellement pour usage personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56889	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge du fond peut combiner souverainement les conclusions de plusieurs rapports d’expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	26/09/2024	Refus de renouvellement pour usage personnel, Principe dispositif, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Combinaison de plusieurs rapports d'expertise, Bail commercial
52138	Bail commercial : L’annulation d’une décision relative à un second congé fait renaître les effets juridiques du premier congé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/01/2011	Usage personnel, Rejet, Refus de renouvellement, Procédure de conciliation, Indemnité d'éviction, Effets juridiques du congé, Demande subsidiaire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Annulation d'une décision judiciaire