Mot clé
Évaluation des éléments du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55997	Évaluation de l’indemnité d’éviction : la perte de clientèle peut être appréciée par le juge en l’absence de documents fiscaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Bail commercial, Absence de documents comptables
56889	Évaluation de l’indemnité d’éviction : Le juge du fond peut combiner souverainement les conclusions de plusieurs rapports d’expertise pour en fixer le montant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	26/09/2024	Refus de renouvellement pour usage personnel, Principe dispositif, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Confirmation du jugement, Combinaison de plusieurs rapports d'expertise, Bail commercial
57007	Bail commercial : Calcul de l’indemnité d’éviction et pouvoir d’appréciation de la cour sur les conclusions de l’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2024	Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Bail commercial
58805	Absence de documents comptables et fiscaux : confirmation de l’évaluation de l’indemnité provisionnelle d’éviction fondée sur les seuls éléments objectifs recueillis par l’expert (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	19/11/2024	Indemnité d'éviction provisionnelle, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation des éléments du fonds de commerce, Droit au retour du preneur, Demande de contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
45383	Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2020	Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit

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