Mot clé
Réduction de la créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59803	Escompte d’effets de commerce : La banque ne peut réclamer le paiement des effets impayés si elle ne les restitue pas à son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/12/2024	Responsabilité de la banque, Réduction de la créance, Obligation de restitution, Expertise judiciaire, Escompte commercial, Effets de commerce, Droits de la banque escompteuse, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire
59495	Compte bancaire débiteur : l’inactivité prolongée du compte impose à la banque de procéder à sa clôture sous le contrôle du juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	10/12/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Contrôle judiciaire, Compte débiteur, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque et établissements de crédit, Arrêté de compte
59263	Créance de loyers commerciaux : Application de la prescription quinquennale et nullité de l’injonction non adressée au représentant légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	28/11/2024	Représentant légal, Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Personnalité morale, Nullité de l'injonction, Notification, Loyer commercial, Injonction de payer, Créance commerciale, Bail commercial, Action en paiement
59235	Clôture de compte courant inactif : la banque qui manque à son obligation ne peut réclamer les intérêts et frais postérieurs à la date légale de clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/11/2024	Réduction de la créance, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Banque
58691	Opération de crédit : La créance de la banque est valablement réduite sur la base d’un rapport d’expertise relevant l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/11/2024	Taux d'intérêt conventionnel, Réduction de la créance, Rapport d'expert, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire
58463	Compte bancaire débiteur : la créance de la banque est arrêtée à la date où le compte aurait dû être clos, soit un an après la dernière opération créditrice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	07/11/2024	Relevé de compte, Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante, Dernière opération créditrice, Délai d'un an, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte, Arrêt du calcul des intérêts
58367	Paiement partiel d’une créance commerciale : L’expertise comptable ordonnée en appel permet d’établir la réalité des paiements et de réformer le jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Virement bancaire, Vente de marchandises, Réformation du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement partiel, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial
58331	Compte courant débiteur : L’absence de mouvement au crédit pendant un an entraîne la clôture du compte et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	04/11/2024	Taux d'intérêt réglementaire, Solde débiteur, Réduction de la créance, Recalcul des intérêts, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Banque, Absence de mouvement créditeur
57113	La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l’absence de signature des factures par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Recouvrement de créance commerciale, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante des documents comptables, Factures non signées, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Comptabilité régulièrement tenue, Absence de comptabilité du débiteur
56749	La créance de loyers commerciaux, en tant que créance périodique, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	23/09/2024	Réduction de la créance, Prescription quinquennale, Loyer commercial, Interruption de la prescription, Défaut d'acte interruptif, Créance périodique, Bail commercial, Action en paiement
56495	La qualité de commerçant du défendeur fonde la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à un contrat d’occupation du domaine public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/07/2024	Rejet de l'exception, Réduction de la créance, Qualité de commerçant, Preuve du paiement, Paiement de redevances, Occupation du domaine public, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence du tribunal de commerce
55723	L’obligation de la banque de clore un compte courant débiteur inactif depuis un an fait obstacle à la réclamation des intérêts postérieurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/06/2024	Réduction de la créance, Obligation de la banque, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts
55501	Recouvrement de créance bancaire : L’obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	06/06/2024	Réduction de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Confirmation du rapport d'expertise, Compte non mouvementé, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55365	Admission de créance : la remise d’un chèque ne vaut pas paiement et n’éteint pas la dette originelle tant que son encaissement effectif n’est pas prouvé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/06/2024	Vérification des créances, Remise de chèque, Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Maintien de la créance originelle, Fardeau de la preuve, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Chèque, Admission de créance, Absence d'encaissement
54941	Défaut de clôture d’un compte débiteur inactif : la créance de la banque est arrêtée à la date à laquelle le compte aurait dû être clos (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	29/04/2024	Réduction de la créance, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Force probante du relevé de compte, Expertise judiciaire, Compte bancaire débiteur, Clôture de compte bancaire, Calcul des intérêts, Arrêt du compte
54845	Taux d’intérêt variable : la non-conformité aux circulaires de Bank Al-Maghrib justifie la révision de la créance par l’expert judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/04/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Révision de la créance, Réglementation bancaire, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Circulaire de Bank Al-Maghrib
44464	Cautionnement d’effets de commerce : la prescription de l’action cambiaire emporte l’extinction de la garantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	21/10/2021	Rejet, Prescription cambiaire, Prescription, Obligation principale, Obligation accessoire, Lettre de change, Interprétation du contrat, Garantie accessoire, Extinction de l'obligation, Effets de commerce, Contrat de prêt, Cautionnement, Accessoire suit le principal

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