Mot clé
Demande de réduction du prix

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le bien-fondé d'une demande de réduction du prix dans un contrat d'exploitation de licences de transport, fondée sur une prétendue non-conformité des conditions d'exploitation aux stipulations contractuelles. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande reconventionnelle de l'exploitant tendant à la réduction du prix.

L'appelant soutenait que la jouissance des licences était partielle, dès lors que les autorisations administratives ne permettaient pas une exploitation aussi intensive que celle prévue au contrat, ce qui justifiait une révision du prix sur le fondement des articles 660 et 661 du dahir des obligations et des contrats. La cour écarte ce moyen en procédant à une interprétation stricte de la convention, laquelle constitue la loi des parties en application de l'article 230 du même dahir.

Elle retient que le contrat stipulait l'exploitation des deux licences pour assurer une liaison aller-retour quotidienne au moyen de deux véhicules, sans pour autant préciser que chaque véhicule devait effectuer un aller-retour complet par jour. Dès lors, l'exploitation effective étant conforme aux termes du contrat, aucune diminution de jouissance n'est caractérisée.

La cour relève au surplus que l'exécution du contrat sans contestation depuis de nombreuses années par l'exploitant corroborait cette interprétation. Le jugement ayant rejeté la demande de réduction de prix est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des litiges relatifs à la vente forcée d'un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une demande de réduction du prix de mise en vente aux enchères d'un fonds de commerce, après l'échec de plusieurs tentatives d'adjudication. L'appelant contestait cette compétence au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et que la créance à l'origine de la saisie était contestable. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur la réduction du prix d'adjudication, constitue un différend relatif à un fonds de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions commerciales, la cour juge qu'un tel différend relève de la compétence matérielle de ces dernières, indépendamment de la qualité des parties. Le jugement entrepris est donc confirmé.