Encourt l’annulation, la décision de non conciliation prononcée par le juge de conciliation qui, dans le cadre des dispositions relatives aux baux commerciaux, a dénaturé la vraie position du propriétaire.
Encourt l’annulation, la décision de non conciliation prononcée par le juge de conciliation qui, dans le cadre des dispositions relatives aux baux commerciaux, a dénaturé la vraie position du propriétaire.
