Une cour d'appel distingue à bon droit la procédure de révision périodique du loyer en cours de bail, soumise à l'écoulement d'un délai de trois ans depuis la dernière fixation, de celle relative à un congé avec offre de renouvellement à de nouvelles conditions, incluant une augmentation du loyer. Par conséquent, elle en déduit exactement que l'exigence d'un délai de trois ans, prévue par le dahir du 5 janvier 1953 pour la révision périodique, n'est pas applicable à l'offre de renouvellement du bail commercial émise dans le cadre du dahir du 24 mai 1955.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/340, en date du 27/06/2019, Dossier commercial n° 2017/2/3/1849

Vu le pourvoi en cassation formé le 16/08/2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdellah (B.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2395 rendu le 19/04/2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/772.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 09/05/2019.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/06/2019.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed El Kraoui, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, M. Mohamed Sadek.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8206/772, que la demanderesse, la société (D.), a saisi le juge conciliateur près le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait avoir reçu, le 12/05/2015, de la défenderesse au pourvoi, la société civile immobilière (T.), un congé dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, et sollicitait le renouvellement du contrat de bail aux mêmes conditions antérieures, tout en se réservant le droit de contester ledit congé sur la forme et sur le fond ; qu'après la réponse de la défenderesse tendant au renouvellement du contrat sur la base d'un nouveau loyer de 32.045 dirhams au lieu de 29.132 dirhams, une décision de non-conciliation a été rendue ; que la Cour d'appel de commerce a annulé ladite décision et a renvoyé le dossier à la juridiction qui l'avait rendue pour qu'elle statue conformément à la loi ; qu'après que le litige a été de nouveau soumis au juge conciliateur, la société (L. A.) est intervenue à l'instance en sa qualité de propriétaire de l'immeuble, lequel lui est échu en vertu d'un acte authentique en date des 29/02/2016 et 03/03/2016, et qu'elle a notifié la locataire par une lettre en date du 01/04/2016, que cette dernière l'a reçue et a commencé à payer le loyer entre ses mains depuis mai 2016 ; qu'à l'issue des débats, la décision n° 1667 du 20/10/2016 a été rendue, statuant, en la forme, sur la recevabilité de la demande de conciliation et de la requête en intervention volontaire formée par la société (L. A.), sur la mise hors de cause de la société civile immobilière (T.), et, au fond, sur le renouvellement du contrat de bail liant les parties et portant sur le local sis à (...) sur la base d'un loyer mensuel de 32.045 dirhams, fixant la durée du contrat à trois ans à compter du 01/06/2015, et enjoignant aux parties de conclure un nouveau contrat selon lesdites conditions dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif, sous peine que celui-ci ne tienne lieu de nouveau contrat entre elles. La demanderesse a interjeté appel de ce jugement, lequel a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que la demanderesse au pourvoi, en ses premier et deuxième moyens réunis, fait grief à l'arrêt de la violation de l'article 32 de la loi n° 67-12, de l'article 6 du Dahir du 5 janvier 1953 et de l'article 418 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, du défaut de base légale, du défaut de motivation et de la violation de l'article 345 du Code de procédure civile, en ce qu'elle a fait valoir devant les juges du fond un jugement rendu le 29/01/2015 dans le dossier n° 2014/22/5426, constatant que la dernière révision du loyer avait eu lieu en février 2014, et que le congé reçu par la demanderesse en vue du renouvellement du contrat sur la base d'un nouveau loyer datait du 12/05/2015, soit avant l'expiration d'un délai de trois ans depuis la dernière révision ; que, cependant, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, n'a pas examiné le jugement produit et l'a ignoré, motivant sa décision par le fait que le premier arrêt d'appel n° 3467, rendu le 25/05/2016, en renvoyant le dossier au juge conciliateur pour qu'il statue à nouveau, lui avait enjoint de fixer le loyer approprié, et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de réexaminer ce point, car cela porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée ; alors que ledit arrêt d'appel n'a imposé au juge conciliateur aucune révision, mais lui a seulement ordonné de fixer le loyer en fonction des éléments du dossier, des moyens soulevés et conformément à la loi ; que ces éléments ont changé après que l'arrêt a été rendu, avec l'apparition d'un nouveau propriétaire de l'immeuble, la défenderesse, la société (L. A.), laquelle a conclu avec la demanderesse deux nouveaux contrats en mars 2016 sur la base d'un loyer de 29.132 dirhams ; que, par conséquent, le délai de trois ans depuis la dernière révision n'était pas écoulé, et que de ce fait, l'arrêt attaqué, en ignorant le jugement produit et les autres pièces, a violé l'article 418 du Dahir formant Code des obligations et des contrats ainsi que les autres dispositions susmentionnées, et se trouve entaché d'un défaut de motivation et de base légale, encourant ainsi la cassation.

Mais attendu qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une procédure de révision du loyer en cours de bail, qui aurait permis d'invoquer les dispositions de la loi n° 67-12 ou du Dahir du 5 janvier 1953, mais d'un congé donné dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955 en vue du renouvellement du contrat de bail à de nouvelles conditions, parmi lesquelles l'augmentation du loyer ; qu'un tel congé n'exige pas l'écoulement d'un délai de trois ans depuis la dernière révision ; que, par conséquent, la cour d'appel n'avait pas à examiner l'arrêt d'appel précédent ; que ce motif de droit, substitué au motif critiqué, justifie légalement l'arrêt ; le moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.