Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte une demande de contre-expertise visant à évaluer une indemnité d’éviction, dès lors qu’elle estime, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le premier rapport d’expertise est complet et suffisant. Ayant constaté que le rapport initial avait pris en compte l’ensemble des données pertinentes, notamment l’emplacement, la superficie, la valeur locative du local et l’absence de documents comptables du preneur, la cour d’appel a pu valablement se fonder sur ses conclusions sans être tenue d’ordonner une nouvelle mesure d’instruction.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/516, en date du 21/10/2021, Dossier commercial n° 2019/2/3/123

Vu le pourvoi en cassation formé le 12/10/2018 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1421 rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 08/03/2017 dans le dossier n° 2017.8206.268.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu l’avocat général, Monsieur Mohammed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi, les héritiers de Zahra (B.), ont saisi, par l’intermédiaire de leur défenseur, le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle ils ont exposé que le défendeur, Mustapha (R.), leur loue le local commercial sis à son adresse, moyennant un loyer mensuel de 50 dirhams ; qu’ils lui ont notifié un congé dans le cadre des dispositions du Dahir du 24 mai 1955, fondé sur leur volonté de reprendre leur local pour usage personnel ; que la procédure de conciliation s’est soldée par une décision de non-conciliation mais que le défendeur n’a pas intenté d’action en contestation du congé ; sollicitant qu’il soit statué sur la validation du congé qui lui a été notifié le 01/08/2012 et sur son expulsion, lui et tous occupants de son chef, du local loué ; après la réponse du défendeur et le dépôt par ce dernier d’une demande reconventionnelle sollicitant à titre principal la nullité du congé et, à titre subsidiaire, l’organisation d’une expertise pour fixer l’indemnité d’éviction qui lui est due, une expertise a été menée par l’expert Abdelwahab (A.) ; le Tribunal de commerce a ensuite rendu son jugement, statuant sur la demande principale en validant le congé d’éviction notifié au défendeur le 01/08/2012, en ordonnant son expulsion, lui et tous occupants de son chef, du local commercial objet du litige, et en rejetant le surplus des demandes ; sur la demande reconventionnelle, en rejetant la demande en nullité du congé d’éviction, en condamnant les défendeurs reconventionnels à payer au demandeur reconventionnel la somme de 50.000,00 dirhams à titre d’indemnité d’éviction, et en rejetant le surplus des demandes ; le demandeur au pourvoi a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel de commerce l’a confirmé par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur les deux moyens de cassation, réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt la violation d’une règle de procédure lui ayant causé préjudice, le défaut de base légale, ainsi que le défaut et la corruption de motifs, équivalant à leur absence, au motif que la cour qui l’a rendu n’a pas fait droit à sa demande d’ordonner une nouvelle expertise pour déterminer l’indemnité d’éviction qui lui est due, et n’a pas motivé son rejet, adoptant les motifs du jugement de première instance qui n’étaient pas suffisamment motivés, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Mais, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la cour, en rendant l’arrêt attaqué, n’a pas adopté les motifs du jugement dont appel, et a motivé son rejet de la demande de nouvelle expertise en énonçant que << Attendu que la cour n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise chaque fois que l'une des parties au litige en fait la demande, surtout lorsque l'expertise réalisée a rassemblé toutes les données et informations nécessaires à la détermination de l'indemnité due au propriétaire du fonds de commerce... Et qu'il ressort du rapport d'expertise réalisé en première instance et des documents y annexés que le bien loué est un local commercial en rez-de-chaussée d'une ancienne maison située dans l'ancienne médina de Casablanca, d'une superficie n'excédant pas 6 mètres carrés, destiné à la vente de vêtements, dont la valeur locative est fixée à 50 dirhams ; et qu'au vu de ses caractéristiques, notamment son emplacement dans un quartier peu propice aux activités commerciales et marqué par une stagnation économique, comme mentionné dans le rapport d'expertise, et de l'absence de tenue par son exploitant de livres comptables ou de documents fiscaux prouvant son chiffre d'affaires, la somme allouée couvre, contrairement à ce qu'a soutenu l'appelant, l'intégralité des préjudices subis par lui >>. Ces motifs n’ont pas été critiqués par les moyens. L’arrêt n’a donc violé aucune loi, est sainement motivé et repose sur une base légale. Les arguments invoqués par le demandeur au pourvoi dans ses moyens sont donc dénués de tout fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.