| 55889 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée dès lors que les relevés de température du conteneur, même produits par lui, démontrent une rupture de la chaîne du froid (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
03/07/2024 |
Transport maritime, Rupture de la chaîne du froid, Responsabilité du transporteur, Relevés de température, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Obligation de résultat, Lettre de protestation, Expertise contradictoire, Conteneur frigorifique, Avarie de la marchandise |
| 45712 |
Transport maritime : La clause du connaissement exonérant le transporteur pour retard ou changement d’itinéraire est inefficace à le décharger de sa responsabilité pour avarie résultant du non-respect de la chaîne du froid (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
12/09/2019 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Retard, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, obligation de conservation, Marchandises périssables, Expertise judiciaire, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Connaissement, Clause exonératoire de responsabilité, Chaîne du froid, Avarie de la marchandise |
| 43987 |
Transport maritime : la cour d’appel ne peut retenir une expertise pour justifier l’absence de réserves tout en écartant ses conclusions sur la période de survenance du dommage (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
04/02/2021 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Réserves à la livraison, Règles de Hambourg, Marchandises périssables, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de transport, Contradiction de motifs, Chaîne du froid, Cassation, Avarie |
| 43750 |
Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
06/01/2022 |
Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond |
