| 45843 |
Contrat commercial – Inexécution : le paiement d’une dette exigible au moyen de lettres de change postdatées ne constitue pas une exécution libératoire de l’obligation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2019 |
Ayant constaté que, aux termes d'un contrat de distribution, le fournisseur était en droit de suspendre ses livraisons en cas de non-paiement par le distributeur dans le délai convenu, et que ce dernier, qui ne contestait pas son défaut de paiement, s'était borné à proposer un règlement au moyen de lettres de change à échéance future, une cour d'appel en déduit exactement que cette proposition ne constitue pas une exécution valable et libératoire de l'obligation de paiement. Dès lors, elle retie... Ayant constaté que, aux termes d'un contrat de distribution, le fournisseur était en droit de suspendre ses livraisons en cas de non-paiement par le distributeur dans le délai convenu, et que ce dernier, qui ne contestait pas son défaut de paiement, s'était borné à proposer un règlement au moyen de lettres de change à échéance future, une cour d'appel en déduit exactement que cette proposition ne constitue pas une exécution valable et libératoire de l'obligation de paiement. Dès lors, elle retient à bon droit que le manquement du distributeur justifiait la suspension des livraisons par le fournisseur et rejette la demande en indemnisation pour rupture abusive du contrat, peu important l'existence d'une clause pénale additionnelle pour retard de paiement, celle-ci ne se substituant pas au remède principal qu'est la suspension d'exécution. |
