Ayant constaté, sur la base d’un rapport d’expertise, que les livres de commerce d’une société créancière étaient tenus de manière régulière, tandis que le débiteur, également commerçant, n’a pas fourni de documents comptables probants pour contester la créance, la cour d’appel en déduit à bon droit que ces écritures comptables font foi de l’existence de la dette, conformément aux dispositions de l’article 19 du Code de commerce.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 1/700 – En date du 21/10/2021 – Dossier commercial n° 2020/2/3/630

Vu le pourvoi en cassation formé le 24 janvier 2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Abdel-Fattah (A.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 2320 rendu le 16/05/2019 dans le dossier n° 2018/8202/2458 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 23/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 21/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

**Après en avoir délibéré conformément à la loi.**

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, **(N. B.)**, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière du défendeur, **Mohammed (B.)**, d’une somme de 842.983,50 dirhams au titre de factures impayées, et l’avoir mis en demeure de payer, sans succès, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, ainsi qu’une indemnité pour retard de paiement d’un montant de 84.983,50 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande et la contrainte par corps au maximum.

Après l’accomplissement des procédures, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 842.983,50 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande, ainsi qu’une indemnité de 8.000,00 dirhams, avec contrainte par corps au minimum, et a rejeté le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d’appel de commerce a déclaré l’appel irrecevable. Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et a été cassé par la Cour de cassation au motif qu’« il ressort de la requête introductive d’instance que la défenderesse a enregistré son action contre le demandeur au pourvoi **(…)**, qui est le même numéro que celui que ce dernier a inclus dans sa requête d’appel, tandis qu’il ressort également de l’accusé de réception relatif à la notification du jugement d’appel que la notification a été effectuée **à (…) et non à (…)**. La cour, en considérant que la notification effectuée **à (…)** était une notification valide et en déduisant de ce fait l’irrecevabilité de l’appel en la forme, sans examiner la validité de la notification à la lumière des pièces du dossier, a rendu une décision entachée d’un défaut de motivation équivalant à son absence ».

Après renvoi, et suite au dépôt par la défenderesse d’une requête rectificative par laquelle elle a corrigé la direction de l’action contre la personne nommée **Mohammed (B.)** au lieu de **Mohammed (B.)**, et à la production par les deux parties – la défenderesse et le demandeur – de leurs conclusions à la lumière de la cassation, à la réalisation d’une expertise et aux observations y afférentes, la Cour d’appel de commerce a confirmé le jugement d’appel par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

**Sur les moyens réunis :**

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de manquer de base légale, de ne pas avoir répondu aux conclusions et d’être entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que la cour, après renvoi et après qu’il ait produit un rapport d’expertise ainsi que des copies de reçus, de chèques et de lettres de change, a ordonné une expertise comptable confiée à l’expert **Omar (A.)**. Après le dépôt de son rapport, le demandeur a soutenu que celui-ci était non conforme à l’arrêt avant dire droit, en ce que ses conclusions étaient fondées sur l’exposé de faits sans rapport avec la mission d’expertise, l’expert ayant adopté le contenu de la lettre de l’avocate de la défenderesse en date du 19/02/2019, dans son dernier paragraphe de la page 3, qui correspond exactement à la conclusion de l’expert à la dernière page de son rapport, sans ajout ni retrait, allant jusqu’à reproduire littéralement le chiffre de la page 3 dans sa conclusion, sans se fonder sur des bases comptables valables. Il soutient que l’expert s’est basé sur la correspondance des parties sans faire état des déclarations des parties concernées par l’expertise ni des discussions tenues dans son cabinet, et sans tenir compte des documents qu’il a produits ni même les examiner, bien que le représentant légal ait reconnu devant lui avoir encaissé la valeur des chèques et des lettres de change, sans que ces montants ne soient déduits de la dette. Ainsi, la conclusion de l’expert serait contraire à la réalité et à l’arrêt avant dire droit, dont l’expert n’a pas respecté les termes, se conformant littéralement aux instructions de la défenderesse, telles qu’exposées dans sa lettre mentionnée à la page 3 du rapport, sans comparer ses documents avec ceux remis par la défenderesse et sans les prendre en considération au motif que la date d’extraction de la copie du système Excel est le 25/02/2019. L’expert aurait également déformé la déclaration de la secrétaire et du nommé **Driss (B.)** selon laquelle ils ne tenaient pas de livres comptables pour la **société (N. B.)** mais étaient de simples exposants des marchandises de la défenderesse, et n’aurait pas tenu compte de ces documents. Le demandeur ajoute qu’à la lumière de ces éléments, il a sollicité une contre-expertise, mais que la cour a considéré l’expertise conforme à la loi. Il soutient que la cour s’est fondée sur les livres comptables de la défenderesse, affirmant que l’expert a écarté ses documents – ceux du demandeur – au motif qu’il ne disposait pas de livres comptables, sans vérifier si l’expert avait examiné les chèques et lettres de change reçus par la défenderesse, que celle-ci n’a contestés ni devant le tribunal ni devant l’expert. La cour, en adoptant le rapport d’expertise malgré les erreurs qu’il contenait, sans tenir compte de ses preuves de paiement de la majeure partie de la dette, suivant en cela l’expert, aurait violé les dispositions des articles 63, 64 et 66 du Code de procédure civile, appliquant ainsi la loi de manière erronée, ce qui rendrait son arrêt dépourvu de base légale.

Le demandeur a également soutenu avoir fait réaliser une expertise amiable par l’expert **Ahmed (K.)** concernant les transactions le liant à la défenderesse, lequel a établi son rapport le 22/03/2018, concluant, après examen de tous ses documents, que le solde restant dû ne dépassait pas 208.063 dirhams et non le montant réclamé dans la requête introductive d’instance. Il a également soutenu que la défenderesse a délibérément dissimulé la réception des montants correspondant aux documents joints au rapport d’expertise amiable, empêchant ainsi la cour de vérifier la véracité de ses allégations contenues dans sa requête introductive. Ce faisant, elle aurait commis une fraude procédurale lors de l’instruction de l’affaire, consistant à produire des factures comme étant impayées sans reconnaître ni fournir de preuve de leur paiement par lui, afin de dissimuler le paiement et d’en obtenir la valeur une seconde fois, ce que la cour aurait avalisé. Or, son représentant légal a reconnu avoir reçu les chèques et lettres de change portant son cachet et sa signature. Le défaut de réponse à ces moyens équivaudrait à une absence de motivation, ce qui exposerait l’arrêt à la cassation.

De même, la motivation de la cour serait vague et confuse quant aux faits de la cause. Pour confirmer le jugement, elle se serait fondée sur une expertise qui a écarté ses documents sans les examiner, se basant sur la déclaration de l’expert selon laquelle ils auraient été extraits d’Excel, et sans contrôler les chèques et lettres de change reçus par la défenderesse, portant son cachet et sa signature. La cour, en n’examinant pas lesdits documents, que la défenderesse n’a pas contestés, aurait fondé sa décision sur une base inexistante, rendant son arrêt entaché d’un défaut de motivation équivalant à son absence, dépourvu de base légale et en violation de la loi, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que la cour d’appel, dans la motivation de l’arrêt attaqué, a énoncé que : « concernant la dette, la cour, accédant aux moyens du demandeur, a ordonné une expertise comptable par l’expert **Omar (A.)**, qui a déposé un rapport concluant que le demandeur était redevable envers l’intimée de la somme de 842.983 dirhams… et que, contrairement aux griefs formulés par le demandeur à l’encontre de l’expertise, l’expert s’est fondé dans son rapport, pour déterminer la dette, sur les livres comptables de l’intimée pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, qui sont tenus régulièrement, écartant les documents du demandeur au motif qu’ils ont été extraits d’Excel et produits à l’occasion de l’expertise, ce qui est confirmé par la déclaration du demandeur selon laquelle il ne dispose pas de documents comptables. Concernant les paiements invoqués, il est apparu à l’expert, après les avoir examinés et comparés avec les écritures des livres comptables de l’intimée, que les factures y afférentes ainsi que les paiements ont été enregistrés, et il a conclu qu’ils concernaient d’autres clients, et que le demandeur n’a pas prouvé l’enregistrement des paiements des clients dans ses livres comptables. L’expertise ayant satisfait à toutes les conditions de forme et de fond, il y a lieu de l’homologuer et de considérer que le demandeur reste redevable de la somme allouée par le jugement, et de ne pas faire droit à la demande de nouvelle expertise, faute de justification, d’autant plus que le demandeur ne tient pas de livres comptables prouvant le contraire de ce qui est consigné dans les documents de l’intimée ». Par cette motivation, la cour d’appel s’est fondée, pour confirmer le jugement entrepris, sur l’expertise réalisée dans le cadre de l’instance, dans laquelle l’expert s’est appuyé sur les livres comptables de la défenderesse, tenus régulièrement, pour déterminer le montant de la dette à la somme allouée, appliquant ainsi les dispositions de l’article 19 du Code de commerce qui énonce que « le commerçant est tenu de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Si cette comptabilité est régulièrement tenue, elle est admise en justice comme moyen de preuve entre commerçants pour faits de commerce ». Ce faisant, elle a retenu l’expertise qu’elle avait ordonnée, fondée sur les livres comptables régulièrement tenus de la défenderesse, comme moyen de preuve, tout en écartant les documents comptables invoqués par le demandeur au motif qu’ils avaient été établis à l’occasion de l’expertise et qu’ils n’étaient pas tenus régulièrement et ne prouvaient pas le contraire de la comptabilité de la défenderesse. Elle n’était donc pas tenue de retenir l’expertise réalisée par l’expert **Ahmed (K.)** dès lors qu’elle ne l’avait pas ordonnée. De même, la cour a examiné les pièces produites par le demandeur pour prouver sa libération, à savoir les reçus, chèques et lettres de change, et les a rejetées par une motivation énonçant que « concernant les paiements invoqués, il est apparu à l’expert, après les avoir examinés et comparés avec les écritures des livres comptables de l’intimée, que les factures y afférentes ainsi que les paiements ont été enregistrés, concluant qu’ils concernaient d’autres clients, et que le demandeur n’a pas prouvé l’enregistrement des paiements des clients dans ses livres comptables… ». Le grief tiré du défaut d’examen de ces pièces est donc contraire à la réalité. Le demandeur n’a pas non plus précisé en quoi consisterait la violation des articles 62, 63 et 64 du Code de procédure civile. L’arrêt est donc fondé sur une base légale saine et suffisamment motivé, et les moyens réunis sont dénués de fondement, tandis que ce qui est contraire à la réalité ou non précisé est irrecevable.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens.