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Mot clé
Démolition

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33537 Exequatur d’une sentence arbitrale internationale : L’arrêt administratif du projet n’emporte pas atteinte à l’ordre public (Cass. com. 2021) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 18/02/2021 Rejet du pourvoi, Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, Ordre public marocain, Inexécution des obligations contractuelles, Impossibilité d'exécution du contrat, Force majeure, Fait du prince, Exequatur de sentence arbitrale étrangère, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effets de la sentence limités aux parties, Distinction entre le fond du litige et les conditions d'exequatur, Convention de new York, Contrôle du juge de l’exequatur, Contrariété à l'ordre public, Arbitrage, Acte d'une autorité publique
35848 Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 15/04/2025 Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
35445 Référé et empiètement sur immeuble immatriculé : Le constat d’huissier suffit à établir l’urgence et le trouble manifeste justifiant l’expulsion (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 21/02/2023 Urgence, Constat d'huissier, Empiètement matériel, Expulsion en référé, Force probante du constat, Immeuble immatriculé, Mesure conservatoire, Compétence du juge des référés, Péril imminent, Preuve prima facie de l'atteinte, Procès verbal de constat, Référé, Rejet du moyen tiré du défaut d'expertise préalable, Travaux sur fonds voisin, trouble manifestement illicite, Préjudice irréparable, Appréciation souveraine de l'urgence
34534 Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
34530 Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial
34529 Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 26/01/2023 Renouvellement du bail commercial après reconstruction, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, motivation de la décision, Loyer nouveau, Fixation du loyer, Expertise judiciaire, Droit de priorité du locataire, Contestation du loyer, Conditions nouvelles du bail, Caractéristiques du local, Bail commercial
34521 Éviction pour démolition et reconstruction : L’indemnité d’éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l’obligation d’information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 09/02/2023 Rôle des déclarations fiscales, Bail commercial, Cession de l'immeuble après éviction, Droit au retour du preneur, Éléments d'appréciation de la valeur du fonds, Évaluation du fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Indemnité d'éviction complète, Irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Manquement du bailleur à son obligation d'information, Non-transmission de l'obligation d'indemnisation à l'acquéreur, Obligation d'information du bailleur sur le début des travaux, Perte du fonds de commerce, Prise en compte d'autres éléments du fonds de commerce, Responsabilité du bailleur initial, Invitation à exercer le droit au retour, Absence de déclarations fiscales
34057 Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Bail 17/10/2024 Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
33765 Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/06/2024 Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
32876 Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) Cour de cassation Rabat Baux, Congé 21/01/2025 Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle
32028 Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 10/05/2018 هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée
31157 Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 04/02/2016 الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
15603 Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) Tribunal administratif Rabat Administratif, Urbanisme 11/05/2017 نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété
15630 CCass,14/12/2005,3304 Cour de cassation Rabat Baux 14/12/2005 Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
16272 CCass,06/06/2010,846 Cour de cassation Rabat Pénal 06/06/2010 Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
19153 CCass,16/02/2005,147 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2005 Commercial, Bail
19165 CCass,09/03/2005,235 Cour de cassation Rabat 09/03/2005 Commercial
19178 CCass,20/04/2005,453 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 20/04/2005 Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19243 CCass,14/09/2005,913 Cour de cassation Rabat Commercial 14/09/2005 Reconstruction, Permis de recontruire, Expulsion, Démolition, Commercial
19216 CCass,07/09/2005,888 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 07/09/2005 Réintégration, Reconstruction, Fonds de commerce, Expulsion, Démolition, Commercial
19253 CCass,28/09/2005,957 Cour de cassation Rabat Commercial 28/09/2005 Reconstruction, Démolition, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial
19547 Démolition d’un local commercial loué et obligation d’indemnisation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 20/05/2009 هدم, Commercial, Dommages-intérêts, Exécution de travaux, Expertise, Fonds de commerce, Manque à gagner, Perturbation d'exploitation, Charge de la preuve, Résiliation de bail, أضرار, إصلاح, إنذار بالإفراغ, المجلس الأعلى, تعويض, كراء تجاري, Travaux ayant causé un préjudice, Bail commercial
19583 L’obligation de notification de l’audience d’appel et droits de la défense ( Cour suprême 30/09/2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 30/09/2009 Procédure civile, Procédure, Fonds de commerce, Eviction, Commercial, Bail commercial, Bail à usage commercial
19666 TPI,Casablanca,19/07/1985,3489 Tribunal de première instance Casablanca Baux, Congé 19/07/1985 Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux
19994 Voie de fait administrative : La démolition d’office d’une construction sur terrain privé justifie l’intervention du juge des référés (CA. civ. Casablanca 1980) Cour d'appel Casablanca Administratif, Voie de fait 11/11/1980 هدم مباشر, Démolition d'office, Exception au principe de non-immixtion dans les actes de l'administration, Limites du pouvoir de l'administration, Mesure provisoire, Police de l'urbanisme, Pouvoirs du juge des référés, Propriété privée, Suspension d'un acte administratif, trouble manifestement illicite, Construction sans autorisation, Urgence, إجراء مستعجل, إيقاف تنفيذ القرارات الصادرة عن السلطة الإدارية, اختصاص قاضي المستعجلات, اعتداء يقتضي تدخل قاضي المستعجلات, بناء غير مرخص به, تظلم, عرقلة عمل الإدارات العمومية, مقتضيات قانونية مخالفة, ملك عمومي, Voie de fait administrative, Compétence du juge des référés
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