Démolition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31157	Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	04/02/2016	الزور الفرعي, إفراغ, signification de l'acte, recours en faux incident, Expulsion, Bail commercial
15603	TA,Rabat,11/05/2017,1683	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	11/05/2017	Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété
15630	CCass,14/12/2005,3304	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
16272	CCass,06/06/2010,846	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/06/2010	Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
19153	CCass,16/02/2005,147	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/02/2005	Commercial, Bail
19165	CCass,09/03/2005,235	Cour de cassation	Rabat		09/03/2005	Commercial
19178	CCass,20/04/2005,453	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19243	CCass,14/09/2005,913	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/09/2005	Reconstruction, Permis de recontruire, Expulsion, Démolition, Commercial
19216	CCass,07/09/2005,888	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/09/2005	Réintégration, Reconstruction, Fonds de commerce, Expulsion, Démolition, Commercial
19253	CCass,28/09/2005,957	Cour de cassation	Rabat	Commercial	28/09/2005	Reconstruction, Démolition, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial