Démolition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15603	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	11/05/2017	Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété
15630	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
16272	Cour de cassation	Rabat	Pénal	06/06/2010	Pénal, Mise en demeure, Démolition, Construction sans autorisation, Conformité aux exisgences de construction
19153	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	16/02/2005	Commercial, Bail
19165	Cour de cassation	Rabat	Baux, Commercial	09/03/2005	Commercial
19178	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/04/2005	Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
19243	Cour de cassation	Rabat	Commercial	14/09/2005	Reconstruction, Permis de recontruire, Expulsion, Démolition, Commercial
19216	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/09/2005	Réintégration, Reconstruction, Fonds de commerce, Expulsion, Démolition, Commercial
19253	Cour de cassation	Rabat	Commercial	28/09/2005	Reconstruction, Démolition, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial
19666	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	19/07/1985	Travaux non effectivement commencés, Sursis à expulsion, Reprise pour démolir et reconstruction, Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité de déménagement et au commencement efefctif des travaux, Baux commerciaux