| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 61148 | Gérance libre : L’exploitation d’un local dans un marché modèle ne permet pas la constitution d’un fonds de commerce, excluant ainsi toute indemnisation pour la perte de ses éléments (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 23/05/2023 | Saisi d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du fonds de commerce et les modes de preuve en matière contractuelle. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat, l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des redevances échues. L'appel principal du gérant soulevait la question de la force probante de témoignages pour établir le paiement de sommes su... Saisi d'un litige relatif à la résolution d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du fonds de commerce et les modes de preuve en matière contractuelle. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat, l'expulsion du gérant et sa condamnation au paiement des redevances échues. L'appel principal du gérant soulevait la question de la force probante de témoignages pour établir le paiement de sommes supérieures au seuil légal, tandis que l'appel incident du donneur portait sur l'obligation de remise en état des lieux et l'indemnisation pour perte des éléments du fonds de commerce. La cour écarte le moyen du gérant au visa de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, rappelant que la preuve testimoniale est irrecevable pour prouver le paiement d'une obligation excédant dix mille dirhams. Elle rejette également la demande de remise en état, faute pour le donneur de produire un état des lieux initial permettant de constater les modifications alléguées. Surtout, la cour retient qu'un local situé dans un marché modèle géré par un tiers ne peut constituer un fonds de commerce au sens juridique, le contrat de gérance n'ayant au demeurant ni précisé l'activité à exercer ni interdit son changement. Faisant droit à la demande additionnelle, la cour condamne le gérant au paiement des redevances échues en cours d'instance. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, avec ajout de la condamnation au titre des redevances postérieures. |
| 19166 | CCass,09/03/2005,265 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 09/03/2005 | Le délai de l’article 33 du Dahir du 24 mai 1955 est le délai de forclusion, cela signifie que le propriétaire du fonds de commerce, celui qui n’a pas déposer sa plainte dans le délai mentionné, perd son droit et ne peut plus bénéficier de des disposition de l’article 381 du D.O.C qui, si ses conditions sont remplies, affectent le moyen et non le moyen de forclusion. Expulsion fond de commerce, bénéfice du droit de priorité – Délai de le plainte.
Le délai de l’article 33 du Dahir du 24 mai 1955 est le délai de forclusion, cela signifie que le propriétaire du fonds de commerce, celui qui n’a pas déposer sa plainte dans le délai mentionné, perd son droit et ne peut plus bénéficier de des disposition de l’article 381 du D.O.C qui, si ses conditions sont remplies, affectent le moyen et non le moyen de forclusion. |
| 19178 | CCass,20/04/2005,453 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 20/04/2005 | Le local qui était destiné à l’activité commerciale, a été cédé à autrui après la démolition et la reconstruction par le propriétaire du local, il est devenu impossible au propriétaire du fonds de commerce de jouir du doit de priorité et de regagner son local, sujet de l’article 13 du Dahir 24 mai 1955. Le propriétaire du local qui viole son engagement envers le propriétaire du fonds de commerce, se voit obligé d’indemniser selon l’article 10 du Dahir sus-mentionnée, les dommages causés suite à ... Fonds de commerce -Extinction d’éléments matériels et moraux du propriétaire du local. Indemnisation du propriétaire du Fonds de commerce selon l’article 10 du Dahir 24 mai 1955.
Le local qui était destiné à l’activité commerciale, a été cédé à autrui après la démolition et la reconstruction par le propriétaire du local, il est devenu impossible au propriétaire du fonds de commerce de jouir du doit de priorité et de regagner son local, sujet de l’article 13 du Dahir 24 mai 1955. Le propriétaire du local qui viole son engagement envers le propriétaire du fonds de commerce, se voit obligé d’indemniser selon l’article 10 du Dahir sus-mentionnée, les dommages causés suite à la perte du fonds de commerce. |
| 19204 | CCass,13/07/2005,813 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Fonds de commerce | 13/07/2005 | Parmi les conditions de la vente forcée du fonds de commerce qui a subi une saisie exécutoire de tous ses éléments (matériels et moraux) de la part d’un créancier, qu’il n’y aie pas de conflits ni sur la créance de cette opération et ni sur le comportement du débiteur .
Et que si le débiteur a recours à la procédure de règlement des griefs concernant le montant contesté de la taxe sur les bénéfices immobiliers et obtient une décision de la commission locale pour l’évaluation de la taxe et la rec... Fonds de commerce -Vente aux enchères -Doit être une dette non contestée (oui).
Parmi les conditions de la vente forcée du fonds de commerce qui a subi une saisie exécutoire de tous ses éléments (matériels et moraux) de la part d’un créancier, qu’il n’y aie pas de conflits ni sur la créance de cette opération et ni sur le comportement du débiteur . |
| 21026 | CAC, Casablanca, 22/02/2002,479 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles | 22/02/2002 | Il y a lieu de confirmer l’ordonnance du juge commissaire statuant sur l’annulation de la saisie pratiquée sur un fond de commerce par le créancier, arguant le défaut de notification de l’ouverture du redressement judiciaire.
Celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 686 du Code de commerce qui prévoient la notification à personne, étant donné qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’il est titulaire d’une sûreté publiée. Il y a lieu de confirmer l’ordonnance du juge commissaire statuant sur l’annulation de la saisie pratiquée sur un fond de commerce par le créancier, arguant le défaut de notification de l’ouverture du redressement judiciaire.
Celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 686 du Code de commerce qui prévoient la notification à personne, étant donné qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’il est titulaire d’une sûreté publiée. |