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Mot clé
Fond de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19166	CCass,09/03/2005,265	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/03/2005	Fonds de commerce, Commercial
21026	CAC, Casablanca, 22/02/2002,479	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	22/02/2002	Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Nullité, Notification, Créanciers privilégiés