Réf
19178
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
453
Date de décision
20/04/2005
N° de dossier
1315/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Reconstruction, Indemnisation, Fond de commerce, Droit au renouvellement de bail, Démolition, Commercial
Base légale
Article(s) : 10 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Article(s) : 13 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
Le local qui était destiné à l’activité commerciale, a été cédé à autrui après la démolition et la reconstruction par le propriétaire du local, il est devenu impossible au propriétaire du fonds de commerce de jouir du doit de priorité et de regagner son local, sujet de l’article 13 du Dahir 24 mai 1955. Le propriétaire du local qui viole son engagement envers le propriétaire du fonds de commerce, se voit obligé d’indemniser selon l’article 10 du Dahir sus-mentionnée, les dommages causés suite à la perte du fonds de commerce.
أصل تجاري- اندثار عناصره المادية والمعنوية بفعل مالك الرقبة- تعويض مالك الأصل التجاري في إطار الفصل 10 من ظهير 24 ماي 1955 (نعم).
لما كان المحل المعد للتجارة تم توفيته للغير بعد الهدم وإعادة البناء من طرف مالك الرقبة وتعذر على صاحب الأصل التجاري الاستفادة من حق الأسبقية في الرجوع إلى محله موضوع الفصل 13 من ظهير 24 ماي 1955 فان مالك الرقبة المخل بالتزامه تجاه مالك الأصل التجاري ملزم بتعويضه في إطار الفصل 10 من الظهير المذكور عن كافة الأضرار اللاحقة به من جراء فقدانه لأصله التجاري.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: حليمة ابن مالك مقررة وجميلة المدور ومليكة بنديان ولطيفة رضا أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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