Réf
19204
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
813
Date de décision
13/07/2005
N° de dossier
256/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Parmi les conditions de la vente forcée du fonds de commerce qui a subi une saisie exécutoire de tous ses éléments (matériels et moraux) de la part d’un créancier, qu’il n’y aie pas de conflits ni sur la créance de cette opération et ni sur le comportement du débiteur .
Et que si le débiteur a recours à la procédure de règlement des griefs concernant le montant contesté de la taxe sur les bénéfices immobiliers et obtient une décision de la commission locale pour l’évaluation de la taxe et la rectification du montant contesté sur les bénéfices immobiliers, la créance devient contesté et pas admise et rend la procédure de la vente anticipée.
أصل تجاري ـ بيعه بالمزاد العلني ـ وجوب أن يكون الدين غير منازع فيه (نعم).
من شروط البيع الجبري للأصل التجاري الذي أجري عليه حجز تنفيذي بجميع عناصره المادية والمعنوية من طرف الدائن أن يكون الدين المراد استخلاصه من هذه العملية غير منازع فيه بصفة جدية، وأن سلوك المدين لمسطرة التظلم بشأن المبلغ المطالب به عن الضريبة على الأرباح العقارية وحصوله على قرار من اللجنة المحلية لتقدير هذه الضريبة بتعديل المبلغ المطالب به عن الضريبة على الأرباح العقارية يجعل الدين منازعا فيه وغير ثابت بما فيه الكفاية ويجعل دعوى البيع سابقة لأوانها.
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