Réf
19217
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
900
Date de décision
07/09/2005
N° de dossier
13/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Le dépôt d’une plainte contre le bénéficiaire et l’ancien porteur d’une lettre de change pour escroquerie, inexécution d’un contrat, et complicité constitue un litige sérieux portant sur l’obligation qui empêche la mise en œuvre d’une injonction de payer. Celle-ci reste une procédure exceptionnelle ne pouvant être entreprise que dans le cadre d’une dette certaine et exigible et qui ne fait l’objet d’aucun litige.
تقديم شكاية ضد المستفيد وضد الحامل السابق للكمبيالة من اجل جنحة النصب والاحتيال وعدم تنفيذ عقد والمشاركة يشكل منازعة جدية في سند الدين تمنع من اصدار امر في اطار مسطرة الامر بالادء التي تبقى مسطرة استثنائية لا يمكن الاستجابة للطلب في اطارها الا اذا كان الدين ثابتا حالا لا نزاع فيه- نعم.
تشكل مسطرة الأمر بالأداء مسطرة استثنائية من القواعد العادية للتقاضي. وبذلك، فإن الاستجابة لها رهين بكون الدين ثابتا وحالا ولا نزاع فيه.
تقدير جدية المنازعة في السند، لا يبت فيه إلا القاضي المعروض عليه النزاع بمقتضى الطعن ولا يقاسمه قاضي النقض هذه الصلاحية.
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