Mot clé
Rectification du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45744	Office du juge : ne statue pas ultra petita la cour d’appel qui écarte les conclusions d’un rapport d’expertise excédant l’objet du litige (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	15/05/2019	Ultra petita, Rejet, Rectification du rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du paiement, Office du juge, Obligation de répondre aux conclusions, Objet du litige, Moyen inopérant, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise