Mot clé
Distribution de prospectus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55763	Exception d’inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l’exécution d’une obligation contractuelle de promotion commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de commission, Obligation de promotion, Insuffisance de la preuve, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Distribution de prospectus, Contrat de service commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve