Mot clé
Preuve par factures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55609	Contrat commercial : le paiement par erreur d’une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution du trop-perçu, Relations commerciales antérieures, Prix, Preuve par factures, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Erreur sur le prix, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Bonne foi contractuelle
56279	Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	18/07/2024	Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles