Il n’y a pas lieu de condamner à la démolition ce qui a été construit sans autorisation tant qu’il s’est avéré que le demandeur a exécuté les travaux conformément aux exigences de construction et qu’il a obtenu une autorisation après la mise en demeure qui lui a été adressé. (oui)
Il n’y a pas lieu de condamner à la démolition ce qui a été construit sans autorisation tant qu’il s’est avéré que le demandeur a exécuté les travaux conformément aux exigences de construction et qu’il a obtenu une autorisation après la mise en demeure qui lui a été adressé. (oui)
