Mot clé
Injonction judiciaire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
43349
Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Voies de recours
11/03/2025
triple identité
,
Saisie descriptive
,
Refus d'execution
,
Propriété industrielle
,
Marque
,
Exécution des décisions
,
Contrefaçon
,
Autorité de la chose jugée
,
Astreinte
15603
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
11/05/2017
نزع الملكية
,
Référé suspension
,
Recours en référé
,
Protection du droit de propriété
,
Procédure d’expropriation
,
Pouvoirs du juge administratif
,
Occupation illicite
,
Mesure d’urgence
,
Juge des référés
,
Irrégularité des travaux
,
Intervention du juge administratif
,
Injonction judiciaire
,
Responsabilité de la collectivité
,
Expropriation
,
Entrave au droit de propriété
,
Droit de propriété
,
Droit administratif
,
Domaine public
,
Domaine privé
,
Démolition de constructions
,
Contestation administrative
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Compétence du juge des référés
,
Collectivité territoriale
,
Cessation de voie de fait (Oui)
,
Exécution provisoire
,
Atteinte matérielle
,
Travaux publics irréguliers
,
Violation manifeste
,
مسطرة نزع الملكية
,
مسؤولية الجماعة
,
قاضي المستعجلات
,
عرقلة حق الملكية
,
عدم مشروعية الأشغال
,
سلطات القاضي الإداري
,
دعوى استعجالية
,
حماية حق الملكية
,
حق الملكية
,
تدخل القاضي الإداري
,
انتهاك واضح
,
Travaux sans autorisation
,
المنازعات العقارية
,
الملك الخاص
,
القضاء الاستعجالي الإداري
,
الطعن الإداري
,
الجماعة الترابية
,
التنفيذ المعجل
,
الاعتداء المادي
,
الاحتلال غير المشروع
,
الأشغال بدون ترخيص
,
الأشغال العمومية غير المشروعة
,
إجراء استعجالي
,
أمر قضائي
,
الملك العام
,
Atteinte aux droits de propriété
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