| 60173 |
Liquidation d’astreinte : l’exception d’incompétence territoriale de l’huissier de justice est insuffisante pour écarter un procès-verbal de constat en l’absence d’une action en nullité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Huissier de justice, Force probante, Exécution des décisions de justice, Exception de nullité, Dommage, Compétence territoriale, Astreinte |
| 56233 |
Bail commercial : le bailleur est tenu de permettre au preneur les travaux d’extension d’une cheminée nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce et à la cessation des troubles de voisinage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
17/07/2024 |
Troubles de voisinage, Travaux par le preneur, Refus du bailleur, Obligations du bailleur, Garantie de jouissance paisible, Confirmation, Cheminée d'extraction, Bail commercial, Autorisation de travaux, Astreinte |
| 56495 |
La qualité de commerçant du défendeur fonde la compétence du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à un contrat d’occupation du domaine public (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
25/07/2024 |
Rejet de l'exception, Réduction de la créance, Qualité de commerçant, Preuve du paiement, Paiement de redevances, Occupation du domaine public, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Contrat administratif, Compétence du tribunal de commerce |
| 56703 |
Le dépôt des redevances d’exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l’obligation, faisant ainsi obstacle à l’application de la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
23/09/2024 |
Redevances d'exploitation, Prescription quinquennale, Paiement libératoire, Offres réelles, Licence de transport de voyageurs, Inapplicabilité de la prescription, Extinction de l'obligation, Dépôt à la caisse du tribunal, Contrat d'exploitation, Confirmation du jugement |
| 56871 |
Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
26/09/2024 |
Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial |
| 56991 |
Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 57797 |
Le paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
23/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement hors délai, Obligations du preneur, Expulsion, État de demeure, Défaut de paiement, Bail commercial, Arriérés de loyer |
| 58149 |
Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Qualification du contrat |
30/10/2024 |
Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce |
| 58549 |
Le bailleur maître d’ouvrage est tenu de garantir le preneur contre le trouble de jouissance causé par les travaux qu’il a commandés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/11/2024 |
Travaux commandés par le bailleur, Responsabilité du maître d'ouvrage, Privation d'exploitation, Preuve des salaires, Perte de résultat net, Obligations du bailleur, Garantie contre les troubles de jouissance, Evaluation du préjudice, Droit d'entrée, Diminution de la valeur du local, Bail commercial |
| 58699 |
Expertise judiciaire : la demande est irrecevable lorsqu’elle vise à suppléer la carence du demandeur dans l’administration de la preuve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Administration de la preuve |
14/11/2024 |
Société de fait, Reddition de comptes, Irrecevabilité de la demande, Gestion de fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Carence probatoire du demandeur, administration de la preuve |
| 60053 |
L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
26/12/2024 |
Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété |
| 55921 |
Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
03/07/2024 |
Travaux sur le domaine public, Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations |
| 54861 |
L’autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce opposition formée par une personne se prévalant d’un bail consenti par un tiers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/04/2024 |
Voie de recours, Tierce opposition, Relation locative, Rejet de la demande, Qualité de bailleur, Preuve, Irrelevé de la propriété de la chose louée, Faux incident, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 45934 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Le caractère sérieux du motif d’éviction ne peut être prouvé par une simple autorisation d’occuper le domaine public et requiert un permis de construire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/04/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Fonds de commerce, Eviction, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Autorisation d'occupation du domaine public |
| 44486 |
Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
04/11/2021 |
Rejet, Qualité à agir, Preneurs, Paiement des loyers, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Domaine public, Contrat de partenariat, Contrat de bail, Contestation du titre du bailleur, Charge de la preuve, Bailleurs, Bail commercial, Autorisation d'occupation temporaire, Action en résiliation, Action en justice |
| 43403 |
Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
23/04/2025 |
Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle |
| 43378 |
Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Responsabilité civile |
21/01/2025 |
Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte |
| 52652 |
Bail commercial : l’erreur sur le prénom du preneur dans le congé pour démolir ne l’invalide pas en l’absence de grief (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
16/05/2013 |
Validité de l'acte, Rejet, Refus de renouvellement, Production de pièces en appel, Preuve, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Identité du preneur, Erreur matérielle, Démolition pour reconstruire, Congé, Bail commercial, Absence de grief |
| 52363 |
Bail commercial – La production par le bailleur du permis de construire et des plans d’architecte suffit à établir le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/09/2011 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux, Indemnité d'éviction, Eviction, Démolition et reconstruction, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 52592 |
Fonds de commerce – La présomption de propriété née de l’immatriculation au registre du commerce peut être renversée par la production d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
04/04/2013 |
Vente judiciaire, Tierce opposition, Rejet, Registre du commerce, Recevabilité du recours, Propriété du fonds de commerce, Preuve contraire, présomption de propriété, Immatriculation, Gérance libre, Fonds de commerce |
| 35388 |
Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
12/01/2023 |
Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative |
| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 16881 |
Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
14/02/2002 |
نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation |
| 17042 |
Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
20/07/2005 |
نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale |
| 19086 |
CCass,19/11/2008,978 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes |
19/11/2008 |
Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise |
