Mot clé
Garantie de jouissance paisible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43955	Bail commercial et obligation de jouissance paisible : La preuve du manquement du bailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/03/2021	Trouble de jouissance, Résiliation, Procès-verbal de constat, Preuve, Pourvoi en cassation, Obligations du bailleur, Moyen non soulevé en appel, Loyers impayés, Irrecevabilité, Garantie de jouissance paisible, Expulsion, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond