En collaboration avec
Mot clé
Acte administratif
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22383
T.A, 27/12/2021, 3991
Tribunal administratif
Casablanca
Acte Administratif
,
Administratif
27/12/2021
Recours en annulation
,
Licenciement pour motifs économiques
,
Irrecevabilité (Oui)
,
Autorisation du gouverneur
,
Acte administratif ( Non)
18875
CCass,31/10/2007,788
Cour de cassation
Rabat
Acte Administratif
,
Administratif
31/10/2007
Refus d'execution
,
Qualification
,
Décision définitive
,
Conservateur
19068
CCass,08/04/2009,377
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
08/04/2009
Décision
,
Compétence des juridictions administratives
,
Chef du secrétariat greffe
,
Acte administratif
19085
CCass,17/12/2008,1054
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
17/12/2008
Préservation des droits
,
Autorisation
,
Acte administratif
19096
CCass,03/12/2008,1022
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
03/12/2008
Refus d'execution
,
Décision de justice
,
Conservateur
,
Annulation
,
Acte administratif
19224
CCass,20/02/2008,122
Cour de cassation
Rabat
Acte Administratif
,
Administratif
20/02/2008
Non assimilable à une vente de carburants
,
Nettoyage de véhicules
,
Acte administratif
20240
CCass,26/07/1984
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
26/07/1984
Révocation
,
Notification par lettre recommandée
,
Mise en demeure au fonctionaire absent de réintégrer son poste
,
Lettre non retirée
,
Fonctionnaire
,
Absence d'assimilation au refus
21120
CCass,09/10/199,1424
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
09/10/1997
Immatriculation foncière
,
Décisions
,
Conservateur
,
Compétence juridictionnelle
,
Acte administratif
Plus de publications