Réf
18682
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
708
Date de décision
02/10/2003
N° de dossier
356/4/1/1999
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Usage de la langue arabe, Service public, Séparation des pouvoirs, Recours pour excès de pouvoir, Pouvoirs du juge administratif, Obligation de l'administration, Langue officielle, Illégalité, Droit administratif, Décision implicite de refus, Constitution, Annulation partielle, Acte administratif
Source
Non publiée
Encourt l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle une administration refuse d'ouvrir une enquête sur le rejet, par l'un de ses services, d'un formulaire rempli en langue arabe. En effet, l'administration est tenue, en application de la Constitution, d'accepter les documents qui lui sont présentés dans la langue officielle du Royaume et ne peut se prévaloir d'aucune excuse d'ordre technique pour s'y soustraire.
En revanche, la demande visant à ordonner à l'administration de retirer un imprimé pour le remplacer par un autre excède les pouvoirs du juge administratif, lequel ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, lui adresser des injonctions.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء المقرر الضمني برفض طلب فتح تحقيق في شأن رفض تسلم إدارة البريد نماذج الحوالات المعبأة باللغة العربية ورفض ما زاد على ذلك.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإداري (القسم الأول) السيد مصطفى مدرع والمستشارين السادة: محمد بورمضان ـ أحمد دينية ـ عبد الحميد سبيلا واحميدو أكري وبمحضر المحامي العام السيد عبد الجواد الرايسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة حفيظة الغراس.
57989
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قرارات محكمة النقض, Retenue de garantie, Réception sans réserve, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges, Paiement du solde, Marché public, Force probante, Exécution des obligations, Défaut de motifs, Décompte général et définitif, Contrat d'entreprise, Cassation, Achèvement des travaux
