Saisie d’un litige fiscal relatif à l’imposition d’un débit de boissons après sa fermeture administrative, la Cour Suprême a été amenée à se prononcer sur la recevabilité de l’action en annulation introduite par le contribuable, après que les premiers juges l’eurent déclarée irrecevable pour défaut de recours gracieux préalable.

Il ressort de l’arrêt qu’une lettre adressée par le contribuable à la direction provinciale des impôts compétente, portant le cachet de réception de cette dernière et dont la teneur n’a pas été contestée par l’administration fiscale, constitue une réclamation valable au sens de la loi. En l’espèce, cette lettre notifiait la fermeture de l’établissement et sollicitait l’annulation des impositions contestées.

La Cour a considéré que la production de cette lettre, non contestée par l’administration, suffisait à établir que le contribuable avait bien saisi l’administration d’une réclamation avant de porter le litige devant la juridiction administrative. Le fait que l’administration n’ait pas formellement répondu à cette réclamation dans les délais, tout en maintenant sa position sur le bien-fondé des impositions devant le juge, ne saurait vicier la procédure ni faire obstacle à la recevabilité de l’action judiciaire.

Par conséquent, la Cour Suprême a annulé le jugement d’irrecevabilité rendu par la juridiction administrative. Estimant la condition de la réclamation préalable remplie et l’action recevable en la forme, elle a renvoyé l’affaire devant la même juridiction administrative afin qu’elle statue sur le fond du litige.

Arrêt n° 21, En date du 05/10/2000, Dossier n° 1263/4/1/1999

Au nom de Sa Majesté le Roi

Après délibération conformément à la loi

Quant à la forme :

Attendu que Monsieur Mohammed Laghrib a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Meknès le 29/07/1999 dans le dossier n° 34/99 ; que cet appel a été formé dans le délai légal et conformément aux conditions requises par la loi pour sa recevabilité en la forme.

Quant au fond :

Attendu que le jugement attaqué a statué sur l’irrecevabilité de l’action de Monsieur Laghrib tendant à l’annulation de l’ensemble des impôts mis à la charge de l’établissement de débit de boissons « Olympique » sis à Meknès, concernant l’Impôt Général sur le Revenu pour les années 1996 et 1997, la Taxe Professionnelle (Patente) pour les années 1997 et 1998, et la taxe sur la licence de débit de boissons pour les années 1997 et 1998 ; qu’il a précisé avoir reçu à ce sujet un avis (ou mise en demeure) sous le n° 101126 en date du 05/03/1999 de la Recette de Meknès relatif au paiement d’un montant total de 52 454,44 dirhams au titre de l’ensemble de ces impôts ; alors que l’établissement sur lequel ils ont été imposés est resté fermé depuis le 20/06/1995 par décision de l’autorité locale, selon l’attestation du chef du 10ème arrondissement urbain de Meknès dont il produit copie ; que le Tribunal Administratif a déclaré son action irrecevable pour ne pas avoir suivi la procédure de réclamation administrative préalable auprès du Directeur des Impôts avant de saisir le tribunal.

Moyens d’appel :

Attendu que l’appelant a réitéré sa demande et a joint à sa requête d’appel plusieurs documents, dont une lettre adressée au Directeur Provincial des Impôts de Meknès le 24/03/1999, relative à la notification de fermeture de l’établissement « Bar Olympique » et à la demande d’annulation des impôts et taxes y afférents.

Attendu qu’il est mentionné dans la réponse de Monsieur le Ministre des Finances à la requête d’appel que l’argument soulevé par l’appelant concernant la procédure de réclamation administrative préalable est dénué de fondement.

Attendu que l’administration intimée n’a pas contesté la copie de la lettre que l’appelant a jointe à sa requête, laquelle indique en en-tête qu’elle est adressée à Monsieur le Directeur Provincial des Impôts de Meknès, porte le cachet de la Division des Impôts de Meknès-Menzah et la date du 24/03/1999 avec la même encre que ledit cachet administratif ; qu’à côté de cela, la lettre susmentionnée contenait la notification à la Direction Provinciale des Impôts de la fermeture de l’établissement depuis le 20/01/1995, ainsi que la demande de l’intéressé d’annuler tous les impôts et taxes y afférents, selon la copie de l’avis d’imposition qu’il a indiqué avoir produite avec ladite lettre.

Attendu qu’il ressort de ladite lettre, que l’administration fiscale n’a pas valablement contestée, qu’elle constitue une réclamation au sens juridique du terme relative à l’Impôt Général sur le Revenu ; qu’il est indiqué que sa date de rédaction est le 22/03/1999 et que le cachet de l’administration fiscale y a été apposé le 24/03/1999 ; que le délai imparti à l’administration fiscale pour répondre est expiré, dès lors qu’elle a maintenu dans sa réponse devant le Tribunal Administratif le bien-fondé des impositions contestées et l’a réitéré en appel ; que par conséquent, l’appelant a suivi la procédure de réclamation conformément à la loi, outre le fait que son action remplit les conditions légales pour sa recevabilité en la forme.

Par ces motifs :

La Cour Suprême décide : D’annuler le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare l’action recevable en la forme ; De renvoyer le dossier au Tribunal Administratif de Meknès pour statuer sur le fond conformément à la loi.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique tenue à la date susmentionnée en la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à Rabat. Siégeait la formation de jugement composée de : Monsieur Mustapha Madraa, Président de la Chambre Administrative, et Messieurs les Conseillers : Abdelahad Dekkak, Ahmed Hnine, Abderrahmane Guessous, Naziha El Harraq ; en présence de l’Avocat Général, Monsieur Cherkaoui Sabiq ; et avec l’assistance du Greffier, Monsieur Mounir El Affat.