Mot clé
Recours gracieux préalable
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Mots clés
18614
Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
recours gracieux
05/10/2000
Renvoi pour statuer au fond
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Réclamation administrative préalable
,
Recevabilité de l'action
,
Preuve de la réclamation
,
Notification de fermeture
,
Non-contestation par l'administration
,
Lettre valant réclamation
,
Contentieux fiscal
,
Condition de recevabilité
,
Annulation de jugement d'irrecevabilité
,
Action en annulation d'impôt
,
Absence de réponse de l'administration
18986
Prescription en matière de recouvrement des créances publiques : absence de diligence du percepteur et caducité de la demande de paiement forcé (CS adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
20/02/2009
مطالبة جبرية بالأداء
,
إجراءات التحصيل
,
أجل التقادم
,
Recouvrement des créances publiques
,
Recouvrement
,
Recours gracieux préalable
,
Recours gracieux
,
Receveur
,
الأداء الجزئي
,
Prescription
,
Interruption de la prescription
,
Extinction de la créance fiscale
,
Demande de paiement forcé
,
Délai de prescription
,
Défaut de base légale
,
Continuité des actes de recouvrement
,
Percepteur
,
Actes de recouvrement
,
التقادم
,
الطعن في التحصيل
,
عدم المتابعة
,
سقوط الحق في الاستخلاص
,
دعوى قضائية
,
جداول الضرائب
,
تظلم إداري
,
تحصيل الديون العمومية
,
الحجز
,
تبليغ الإنذار
,
المحكمة الإدارية
,
المجلس الأعلى
,
القابض
,
الفصل 123 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 120 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
الفصل 119 من مدونة تحصيل الديون العمومية
,
انقطاع التقادم
,
Absence de diligence
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